Prévention des risques - Prévention des endommagements de réseaux : un guide complet disponible
Quatre ans après l'entrée en vigueur de la réforme anti-endommagement, dite également réforme "DT-DICT", un arrêté publié le 30 décembre dernier vient conforter cet arsenal réglementaire dont les résultats sont d'ores et déjà très positifs, avec une réduction notable du nombre de dommages aux réseaux de gaz et de matières dangereuses (de 50% depuis 2008, dont 30% depuis juillet 2012). L'objet principal de cet arrêté est d'approuver un guide issu de la mise à jour de deux documents d'application obligatoire entrés en vigueur le 1er juillet 2012 : la norme NF S 70-003 partie 1 et le guide technique des travaux.
Cette mise à jour est justifiée par le retour d'expérience d'application de la réforme, qui a fait l'objet d'un suivi permanent au sein de l'Observatoire DT-DICT. Plusieurs évolutions réglementaires sont en outre intervenues depuis cette date, notamment la dématérialisation des déclarations de travaux, l'encadrement du contrôle des compétences ou encore les précisions apportées à l'encadrement des travaux urgents et des travaux de faible ampleur. Les documents ainsi mis à jour prennent la forme de trois fascicules rendus d'application obligatoire par le présent arrêté : dispositions générales, guide technique des travaux et formulaires et autres documents pratiques.
Le texte simplifie par ailleurs le fonctionnement du guichet unique, en particulier la gestion des modifications des zones d'implantation des réseaux justifiées par les mises à jour successives de la carte des périmètres des communes. Ces modifications seront automatiquement calculées par le guichet unique, sans imposer un nouvel enregistrement par les exploitants de réseaux concernés, tout en leur laissant la possibilité de les vérifier, et le cas échéant de les corriger. Pour le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), il s'agit d'un point significatif "dans le contexte actuel de mise à jour importante et rapide de la carte des communes françaises, à la suite de la loi NOTRe".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R.554-29 du Code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, JO du 30 décembre 2016, texte n° 28.
