Logement - Prêts de haut de bilan : un geste pour l'accession sociale à la propriété

Dans un communiqué, les Coop'HLM - qui s'appelaient jusqu'au 1er janvier la Fédération nationale des sociétés de coopératives (FNSCHLM) - se félicitent de la décision de la Caisse des Dépôts et d'Action Logement d'étendre le mécanisme des prêts de haut de bilan bonifiés (PHBB) à l'accession sociale à la propriété. Jusqu'à présent, ces prêts étaient en effet réservés au financement d'opérations de logement locatif social. La fédération des coopératives HLM rappelle au passage qu'elle "s'était fortement mobilisée pour obtenir un élargissement de ces prêts à l'accession sociale".
Selon le dossier de souscription, ces prêts sont destinés aux organismes HLM justifiant "du besoin de renforcement de quasi fonds propres pour accélérer leurs programmes d'accession sociale à la propriété qu'ils comptent réaliser en prêt social location-accession (PSLA)". Les organismes éligibles sont les coopératives HLM, mais aussi les offices publics de l'habitat (OPH), les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et les Sem immobilières.
Ce financement concerne uniquement les opérations réalisées en zone A et en zone B, sachant que les coopératives HLM auraient aimé y inclure également les programmes PSLA en zone C. La durée totale du prêt est de neuf ans, avec un différé d'amortissement les quatre premières années. Grâce à la bonification, le taux d'intérêt est de 0% sur toute la durée du prêt.
Si au regard des deux milliards d'euros mobilisés par la Caisse des Dépôts et Action Logement pour les PHBB destinés au logement locatif social (voir notre article ci-contre du 30 septembre 2016), l'enveloppe de 30 millions d'euros spécifiquement consacrée aux opérations en PSLA peut sembler modeste, elle marque une avancée pour le financement de ce type d'opérations.
Le montant du prêt est limité à deux millions d'euros pas organisme et à 20.000 euros par logement additionnel produit ou acquis en PSLA. Ouverte le 15 janvier, la période de souscription se clôturera le 15 mars 2017. En cas d'acceptation du dossier, une "convention pluriannuelle succincte", conclue avec la Caisse des Dépôts, formalisera les engagements pris par l'organisme pour la période 2017-2018, les indicateurs de suivi et les points d'étape annuels, ainsi que le calendrier prévisionnel de versement des fonds sur la période 2017-2018.