Première partie du PLF 2021 : un amendement de dernière minute rabote la TVA des départements et intercommunalités

Dans le cadre de la discussion du projet de loi, lundi 19 octobre, en fin d'après-midi, le gouvernement a fait passer une mesure-surprise qui rabotera en 2022 les fractions de TVA qui seront accordées aux départements, aux intercommunalités, ainsi qu'à la ville de Paris, en compensation de la perte de certains de leurs impôts locaux (foncier bâti pour les départements et taxe d'habitation pour les groupements de communes).

Avec le rebond de l'économie, estimé à 8% l’an prochain, les recettes de TVA pourraient augmenter de 10% entre 2020 et 2021. Le montant de la compensation versée aux collectivités qui, en l'état des règles actuelles, prend en compte l'évolution de la TVA de l'année précédente, augmenterait d'autant. Par exemple, la compensation versée aux départements passerait de 15,25 milliards d’euros en 2021 à "16,3 ou 16,4 milliards d’euros" en 2022, selon le ministre en charge des Comptes publics. "Une hausse de 10% plutôt que de 2,8% – comme c’est le cas en moyenne pour les recettes de TVA – crée un effet d'aubaine", a estimé Olivier Dussopt.

Pour éviter cela, le gouvernement a prévu d'actualiser le mode de calcul de la compensation doit être accordée aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale. Les structures concernées bénéficieront de la dynamique de la TVA "observée durant l’année en cours" et non plus avec un retard d'un an.

Coups de pouce aux départements

Pour faire passer la pilule auprès des élus départementaux, le gouvernement s'est engagé à ce que l'Etat abonde le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 60 millions d'euros en 2021. Il s'agit de pallier la baisse en 2020 des recettes de DMTO (qui est estimée à 10 ou 12%). Avec cette aide, les départements bénéficiaires du fonds de péréquation en 2021 bénéficieront donc bien, comme prévu, de versements pour un montant total d'1,6 milliard d’euros. La proposition a été inscrite dans le PLF 2021. Par ailleurs, l'exécutif se serait "engagé" auprès des départements à reconduire en 2020 le fonds de stabilité de 115 millions d'euros qui a été en place de 2017 à 2019. La mesure passera par un amendement dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, qui sera présenté en fin d'année. Autre promesse faite par le gouvernement : "traiter la question de la surcotisation de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales", ce qui devrait soulager les budgets départementaux d'une dépense d'environ 40 millions d'euros. La mesure doit être intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Lundi après-midi, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) avait dénoncé un "amendement scélérat", qui privera les départements d'1 milliard d'euros (voir notre article du 19 octobre 2020). Intervenant lors du congrès des Régions de France, Dominique Bussereau avait jugé par ailleurs que la hausse du RSA coûterait au minimum ce montant-là aux départements. Un argument que le ministre des Comptes publics n'a pas réfuté. Le gouvernement s'attend à une augmentation moyenne de 8,7%, cette année, du nombre d’inscrits au RSA, a-t-il précisé dans l'hémicycle de l'Assemblée.

Les présidents d'intercommunalité à fiscalité propre n'ont pas officiellement réagi. Contactée par Localtis, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) déclare à chaud que les intercommunalités "comptaient sur le rebond de la TVA en 2022" pour compenser la réduction attendue en 2021 des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). "La TVA est un impôt de flux", dont la dynamique est "faite de bosses et de creux", fait-on aussi valoir à l'association. Où l'on regrette que le gouvernement n'ait "pas échangé un peu plus" avec les élus locaux avant le dépôt de l'amendement.

"Cadeaux faits aux grandes entreprises"

Au cours de la discussion, les députés LR ont accusé la majorité de "changer les règles du jeu en cours de partie" et ce, "sans aucune concertation". "L'esprit" de la réforme de la fiscalité locale "sera respecté", a répondu le groupe LaREM. Le rapporteur général ajoutant que l'Assemblée nationale se fait "le gardien des finances publiques de l'Etat".

Jeudi 15 octobre, les débats dans l'hémicycle sur la baisse des impôts de production, avaient été très vifs. La suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est "un chèque" fait aux très grandes entreprises, ont critiqué le groupe Écologie démocratie solidarité et celui de la France insoumise. "Faux", a répondu le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin (LaREM). "Les trois-quarts des 10 milliards d’euros accordés (sous forme de baisse des impôts de production), soit 7,5 milliards, bénéficient aux petites et moyennes entreprises", a-t-il indiqué. Mais ce "cadeau" ne comporte "pas de contreparties", en particulier en matière environnementale, a regretté l'opposition de gauche. En ne supprimant que la moitié de la CVAE, "vous vous arrêtez au milieu du gué", a lancé pour sa part Véronique Louwagie, au nom du groupe LR. Elle a aussi souhaité que soit engagée "une réforme globale de la fiscalité locale".
Sur la compensation accordée aux collectivités territoriales, Charles de Courson (Libertés et Territoires) a estimé que le gouvernement "ne fait, comme ses prédécesseurs, que bricoler, sans aucune vision d’ensemble". Une inquiétude partagée par la socialiste Christine Pires Beaune : la baisse des impôts de production "sera compensée, certes, mais jusqu’à quand ? Ce qu’une loi de finances peut faire, une autre peut le défaire !".

Revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels

"Nous proposons mieux qu’une compensation à l’euro près", a rétorqué Jean-René Cazeneuve (LaREM). "L’année prochaine, le montant versé [aux régions] correspondra à la CVAE de 2020, et non à la CVAE de 2021 qui aura baissé de 1,2 milliard", a-t-il expliqué. "Les communes pourront encore faire varier le taux des impôts fonciers", a pour sa part avancé le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. Mais ce ne sera plus le cas sur la compensation accordée par l'Etat, a-t-on rétorqué sur les bancs des députés socialistes et LR. Leurs amendements qui visaient à ce que les hausses de taux soient elles aussi compensées, ont été rejetés. "La dynamique" de la fiscalité sur le foncier "tient bien davantage à la dynamique des bases qu’à celle des taux", a estimé Laurent Saint-Martin sur le sujet. Parce que la loi détermine la compensation en fonction des taux de 2020, une collectivité sera compensée, si elle décide de baisser ses taux, a mis en avant de son côté le ministre chargé des Comptes publics.

Appelée par les ministres de Bercy à rester inflexible, la majorité a rejeté les amendements défendus par l'opposition. Sauf un. La disposition maintient les modalités de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels, en renonçant à les aligner sur celles qui sont utilisées pour les locaux professionnels - dont le rythme d'évolution est plus faible. Le ministre chargé des Comptes publics et le rapporteur général ont donné sur l'amendement un avis de "sagesse".
Les députés ont par ailleurs approuvé un amendement LaREM qui traduit dans la loi la disposition de l'accord de partenariat entre les régions et le gouvernement prévoyant que, "pour l’année 2021, les règles du système de péréquation des recettes régionales restent inchangées". Ainsi, "le stock de péréquation de l’année 2020 sera intégré dans la fraction de TVA reçue en 2021", a expliqué le rapporteur général.