PLF 2021 : toutes les mesures concernant les finances locales

• Suppression de la part régionale de CVAE (article 3)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié, dès l'an prochain, par la suppression de la part affectée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités de Martinique et de Guyane. En échange, ceux-ci obtiennent une fraction de TVA. En 2021, cette compensation sera égale au montant de la CVAE que les régions ont perçu en 2020 (9,5 milliards d'euros). Pour éviter que les gains obtenus par les entreprises ne soient annulés par le plafonnement de la contribution économique territoriale - CVAE et cotisation foncière des entreprises (CFE) - en fonction de la valeur ajoutée, ce dernier est abaissé de 3% à 2%.

• Division par deux des impôts fonciers de l'industrie (article 4)

La méthode dite "comptable", qui sert à évaluer la valeur locative des établissements industriels, est révisée, afin de la rendre moins pénalisante. La réforme aboutit à une réduction de moitié de la valeur locative de ces établissements, se traduisant également par une diminution de moitié de leurs cotisations d’impôts fonciers. Le gain attendu pour les entreprises industrielles atteint près de 3,3 milliards d'euros (baisses de 1,75 milliard de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 1,54 milliard pour la cotisation foncière des entreprises). Ainsi, au total, avec la suppression de la part régionale de CVAE, l'allègement des impôts économiques locaux, qualifiés d'"impôts de production" par le patronat, s'élève à 10 milliards d'euros.
Dans le cadre de la réforme, il est également décidé de rapprocher la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels de celle applicable aux locaux professionnels.
Les effets de ces modifications sur les ressources des communes, des EPCI à fiscalité propre et de la métropole de Lyon sont "neutralisés" au moyen d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat. "Dynamique", la compensation tient compte de l'évolution des bases des entreprises industrielles. Elle est aussi calculée en prenant en compte les taux de 2020 : les éventuelles augmentations de taux décidées ultérieurement ne seront pas compensées.

• Simplification de la taxation de l'électricité (article 13)

La taxe sur la consommation finale d'électricité, qui est acquittée par les fournisseurs d'électricité, est revue profondément. Le but est à la fois de simplifier le recouvrement de la taxe et de procéder à une harmonisation des tarifs. La réforme sera mise en œuvre en trois étapes, sur une période de deux ans. Au 1er janvier 2021, il sera procédé à un alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs. Au 1er janvier 2022, la taxe départementale sur l’électricité (perçue par les départements et la métropole de Lyon) deviendra une part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Enfin, au 1er janvier 2023, une part communale sera instituée en remplacement de la taxe communale.
Un guichet unique au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) gérera la taxe rénovée. Les collectivités et leurs groupements qui disposaient encore d'un pouvoir de modulation des tarifs de la taxe, le perdront. Mais le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité d'électricité fournie sur le territoire concerné.

• Recouvrement forcé des créances publiques (article 19)

Les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics connaissent une nouvelle étape d'harmonisation. La mesure vise notamment à simplifier les délais de prescription de l'action en recouvrement forcé, à étendre la mise en demeure de payer toutes les créances publiques et à unifier les règles d'imputation d'un paiement partiel sur une créance publique unique.

• Dotation globale de fonctionnement (article 22)

Parmi les prélèvements sur les recettes de l'Etat affectés aux collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à 26.756.368.435 euros. Elle est en légère baisse (-90 millions d'euros), du fait de la recentralisation de compétences exercées par certains départements.
La réduction des variables d'ajustement à hauteur de 50 millions d'euros (un montant historiquement faible) permet le financement des composantes des concours financiers de l'Etat qui sont en progression. Cette baisse est imputée uniquement sur les dotations des régions et des départements servant de variables d'ajustement (25 millions d'euros en moins pour chaque catégorie). La réduction est opérée au prorata des recettes réelles de fonctionnement.

• Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (article 23)

Les prélèvements effectués sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales atteignent en 2021 un montant de 43,2 milliards d'euros, en hausse de 2 milliards par rapport à la loi de finances pour 2020. Du fait du dynamisme de l'investissement public local, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) voit son montant progresser de 546 millions d'euros (par rapport à 2020) pour atteindre 6,546 milliards.

• Nouvelle exonération de contribution économique territoriale (article 42)

Le PLF instaure une exonération facultative de contribution économique territoriale (CET) au profit des entreprises qui créent une implantation ou une extension, à partir du 1er janvier 2021. L'objectif est de "stimuler les investissements fonciers" des entreprises. Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront décider (par une délibération) d'accorder aux établissements nouvellement créés, ou qui réalisent des investissements fonciers, une exonération de trois ans à hauteur de 100% de leur montant de CFE. Le dispositif prolongera ainsi "la durée au cours de laquelle les créations et extensions d’établissement ne sont pas prises en compte pour l’établissement de la CFE", explique l'exposé des motifs. Cette exonération sera transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

• Adaptation de la taxe d'aménagement (article 43)

Le PLF offre la possibilité aux départements d'instituer la part départementale de la taxe d'aménagement pour financer des opérations de transformation de terrains abandonnés, ou laissés en friche, en espaces naturels. Par ailleurs, afin d'inciter à la densification, les places de stationnement "intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité", sont exonérés de taxe d'aménagement. Enfin, dans le même objectif, le PLF assouplit les critères permettant aux communes et intercommunalités de majorer (jusqu'à 20%) le taux de la taxe d'aménagement dans certains secteurs.

• Réforme de la gestion des taxes d'urbanisme (article 44)

Le PLF pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les taxes concernées sont principalement la taxe d’aménagement et la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage affectée à la région Île-de-France. Un projet d'ordonnance précisera les modalités du transfert de la gestion des taxes, qui doit intervenir au deuxième semestre 2022. L'un des buts est de simplifier les obligations déclaratives des contribuables.
Dans le cadre de la suppression des taxes à faible rendement que l'exécutif mène depuis le début du quinquennat, la même disposition abroge le versement pour sous-densité (VSD), un dispositif qui a été très peu utilisé.

• Automatisation du FCTVA (article 57)

Avec deux ans de retard sur le calendrier initial, la modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) par les services de l'Etat, entrera en vigueur progressivement au 1er janvier 2021. L'automatisation de la gestion du dispositif avait été engagée par la loi de finances pour 2018. La mise en œuvre de la réforme sera précisée par décret.

• Répartition de la dotation globale de fonctionnement (article 58)

Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression. Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d'euros (comme en 2020). Les dotations de péréquation des départements sont, elles, en hausse de 10 millions d'euros.
Le même article prévoit des modalités d’ajustement du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la détermination des dotations et fonds de péréquation. Il s'agit de tirer les conséquences de l'existence à partir de 2021 d'un nouveau panier de ressources - en raison de la réforme de la fiscalité locale - mais également de la révision des modalités d’évaluation des locaux industriels prévue dans ce PLF. Une "fraction de correction" s'appliquera au calcul des indicateurs, "pour éviter que les réformes ne "déstabilisent" la répartition des dotations. Les indicateurs financiers corrigés entreront en vigueur en 2022 et "pourront donc faire l’objet d’évolutions en loi de finances pour 2022 en fonction des échanges qui se poursuivront l’année prochaine", indique l'exposé des motifs.

• Crise sanitaire et ses effets

Le PLF 2021 ne reconduit pas le "filet de sécurité" qui garantit un niveau minimal de recettes fiscales et domaniales aux communes et à leurs intercommunalités. Le dispositif créé par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative, ne doit donc s'appliquer qu'à l'exercice 2020. Ce dernier aura quand même un coût pour l'Etat en 2021, estimé à 250 millions d'euros. En ajoutant le dispositif de compensation des pertes de versement mobilité créé en faveur d'Île-de-France Mobilités, le coût s'élève à 430 millions d'euros.

Après l'examen en commission ces 6 et 7 octobre, la discussion dans l'hémicycle du Palais Bourbon sur la première partie du projet de loi de finances (volet recettes) débutera le lundi 12 octobre. Le vote solennel est, lui, prévu le mardi 20 octobre.