PLF 2021 : le détail des mesures touchant les finances des communes et EPCI

• Impact de la crise sanitaire sur les finances locales

Les élus locaux qui espèrent toujours le versement d'une aide de l'État pour compenser les pertes tarifaires enregistrées par les services publics locaux en raison de la crise sanitaire vont probablement être déçus. Le projet de loi de finances pour 2021 que le conseil des ministres examinera ce lundi 28 septembre n'exaucera pas leur vœu.
Promulguée cet été, la troisième loi de finances rectificative a mis en place un "filet de sécurité" pour les communes et les intercommunalités qui sont confrontées cette année à une réduction significative de leurs recettes fiscales et domaniales. Elle a également prévu des avances remboursables pour les départements affectés par une baisse de leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Enfin, l'établissement Île-de-France Mobilités, qui organise les réseaux de transports franciliens, a bénéficié d'une compensation de ses pertes de recettes de versement mobilité.
À ce stade, le projet de budget pour 2021 prévoit l'inscription de 1,2 milliard d'euros afin de financer le second acompte ou le solde devant être versé dans le cadre de ces dispositifs. La mise en œuvre de ces derniers sont prévus au titre du seul exercice 2020. Il n'est pas prévu de reconduction en 2021 de la clause de sauvegarde en faveur du bloc communal, ce que prônait pourtant le rapport de Jean-René Cazeneuve, remis fin juillet. Au total, le PLF 2021 ne met en place aucun nouveau dispositif d'aide.
Du côté des autorités organisatrices de la mobilité en particulier, on sera peut-être déçu. L'association qui les fédère, le Gart, et les associations d'élus locaux plaident depuis plusieurs mois pour un dispositif d'aide pour toutes les structures (pas seulement Île-de-France Mobilités et les syndicats de transports). Elles ne doivent toutefois sans doute pas se résigner : elles obtiendront peut-être satisfaction au cours de la discussion du PLF, voire au moment de la présentation et de l'examen en novembre de la quatrième loi de finances rectificative. C'est en tout cas ce qu'ont laissé espérer les membres des cabinets d'Olivier Dussopt (Comptes publics) et Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires) ce 25 septembre lors d'une rencontre technique avec des représentants des associations de maires et présidents d'intercommunalité.

• Impôts de production

Comme on s'y attendait, le PLF met en œuvre la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels que le Premier ministre avait dévoilée fin août. Pour l'heure, les associations d'élus locaux ont reçu la confirmation que la compensation accordée aux communes et aux EPCI prendra en compte l'évolution des bases. Mais, restant vigilantes à l'égard de ce dispositif de "neutralisation", elles entendent consulter attentivement le projet de loi de finances dès qu'il aura été diffusé.

• Dotations de l'État

Malgré la crise qui touche les finances publiques, l'État accordera en 2021 le même montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) que cette année, conformément aux engagements pris par l'exécutif en début de mandat. À l'intérieur de l'enveloppe, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) doivent augmenter chacune de 90 millions d'euros, exactement comme en 2020. Pour financer la croissance de certaines dotations, quelques autres dotations ciblées vont être amputées à hauteur de 50 millions d'euros (un montant faible au regard de ces dernières années). Les départements et les régions vont faire les frais de ce rabotage des "variables d'ajustement", chacun de ces niveaux de collectivités devant renoncer à 25 millions d'euros.
S'agissant des dotations destinées à l'investissement local, le gouvernement joue là aussi la carte de la stabilité en 2021. 150 millions d'euros sont inscrits pour le financement de la dotation politique de la ville (DPV). Quant à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), elles doivent s'élever respectivement à 1,046 milliard et 570 millions d'euros l'an prochain. Pour rappel, la DSIL a été abondée d'1 milliard d'euros en 2020. Cette mesure de la loi de finances rectificative du 30 juillet est déjà mise en œuvre : le gouvernement aurait déjà débloqué 400 millions d'euros de crédits de paiement.

• Indicateurs financiers

Le PLF est l'occasion pour l'exécutif de tirer les conséquences de la réforme de la fiscalité locale qui entrera en vigueur le 1^er janvier prochain. Un article particulièrement technique du projet de loi introduira un dispositif de "neutralisation" des effets de la réforme sur les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et fonds de péréquation. Donc sans attendre les conclusions des travaux en cours du comité des finances locales sur le sujet. Il n'y avait pourtant pas d'urgence, puisque l'impact de la suppression de la taxe d'habitation et son remplacement par de nouvelles ressources ne se fera sentir qu'en 2022. Officiellement, le gouvernement veut se donner la possibilité de réaliser des ajustements dans le PLF 2022.

• Fiscalité locale

Le PLF 2021 doit par ailleurs apporter des ajustements à la fiscalité locale. Principale recette concernée : la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. Afin que la France se conforme à une directive européenne, la loi avait réformé en 2010 cette taxe qui bénéficie aux communes et aux départements. L'histoire se répète, puisqu'une fois encore, pour des raisons liées aux règles européennes, la taxe locale doit être "centralisée totalement". Elle deviendrait une quote-part de la taxe nationale sur l'électricité. Les collectivités conserveraient le produit lié à cette recette. Mais celles qui bénéficiaient encore de la possibilité d'augmenter la taxe devront renoncer à cette faculté. Toutefois, selon un spécialiste, les dispositions du PLF offriraient aux collectivités un "petit effet d'aubaine".
Un autre article du projet de texte prévoit une réforme des modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement, puisque la direction générale des finances publiques (DGFIP) deviendrait la seule administration en charge de cette mission (aujourd'hui, les directions des territoires interviennent également).
Enfin, au chapitre de la fiscalité locale, le gouvernement entend mettre fin au versement pour sous-densité. Le dispositif qui a vu le jour en 2012 pour lutter contre l'étalement urbain serait très peu mis en œuvre. La décision de le faire disparaître intervient dans le cadre de la poursuite du chantier de suppression des petites taxes.
Les élus locaux devraient obtenir, mercredi 30 septembre, de nouvelles précisions sur le PLF : ce jour-là, le comité des finances locales (CFL) consacrera sa séance plénière au projet de loi.