PLF 2021 : en commission, les députés gardent intactes les mesures sur la fiscalité locale
La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné, les 6 et 7 octobre, les 1.426 amendements déposés sur la première partie (volet recettes) du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Alors qu'une partie de l'opposition a dénoncé le recul de l'autonomie fiscale locale provoqué par les mesures fiscales en faveur des entreprises, la commission a fait le choix de ne pas les modifier.
© Assemblée nationale / Laurent Saint-Martin et Eric Woerth le 7 octobre en commission des finances
Réunie pour examiner la première partie du PLF 2021, la majorité n'a laissé aucune place pour les amendements très divers de l'opposition, portant sur la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Éric Coquerel (LFI) a dénoncé un "cadeau pour les grosses entreprises et les secteurs polluants", tandis que Christine Pires Beaune (socialiste) a critiqué "une compensation aux régions qui gèlera les injustices", dans la mesure où "la répartition de la CVAE sur les territoires est totalement inique". La CVAE est un "impôt absurde" qui grève les entreprises "avant même la création de richesse", a répondu Laurent Saint-Martin (LREM), rapporteur général du budget. "Nous sommes les seuls en Europe à avoir ce type d'imposition à hauteur de près de 4%" du PIB.
La majorité a par ailleurs rejeté un amendement LR visant la suppression de la totalité de la CVAE et sa compensation pour les collectivités par une part d'impôt sur les sociétés. Éric Woerth, qui a défendu l'amendement, a appelé à "réformer de manière structurelle la fiscalité locale", en privilégiant le partage d'impôts nationaux. Une perspective bannie par Charles de Courson (Libertés et Territoires) : "Le grand combat du ministère des Finances, qui expliquait qu'il ne pouvait plus y avoir de fiscalité locale, est en train d'être gagné. On a totalement coupé les citoyens électeurs de leurs élus. [Ils] vont juger leurs élus sur quoi : sur la bonne gestion des dotations de l'État ?", a-t-il lancé à ses collègues.
Hausses de taux non compensées
La commission des finances s'est également prononcée contre des amendements LR prévoyant que la compensation de la réduction de moitié de l'assiette foncière de l'industrie prenne en compte non seulement l'évolution des bases, mais aussi les hausses de taux décidées par les communes et leurs groupements. Cet amendement était à même de satisfaire les demandes exprimées par une grande partie des associations d'élus locaux, notamment l'Association des maires de France.
Le rapporteur général a critiqué une proposition "déraisonnable" pour le "pilotage" du budget de l'État et a assuré que "la dynamique" de la CFE et du foncier bâti "s'explique bien plus par la dynamique des bases que par celle des taux". Sur une assiette fiscale de 43 milliards d'euros, l'autonomie fiscale locale n'est affectée qu'à hauteur de 3 milliards, a relativisé Jean-René Cazeneuve (LREM). Qui a parlé d'un "léger recul" du pouvoir de fixer les taux.
Le rapporteur général a utilisé le même argument lorsque l'opposition (Libertés et Territoires et Gauche démocrate et républicaine) a dénoncé la suppression du levier fiscal local qu'engendre la réforme des taxes sur l'électricité - des recettes qui ont représenté l'an dernier 1,6 milliard d'euros pour le bloc communal et 686 millions d'euros pour les départements. 21% des communes n'ont pas utilisé intégralement leurs possibilités de moduler les tarifs de la taxe, dont "un gros 10% qui sont en-dessous de 94% du tarif maximal", a indiqué Laurent Saint-Martin.
