Power Purchase Agreement : un questionnaire à remettre avant le 16 octobre
Dans le cadre de ses missions de surveillance, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adressé le 31 juillet dernier un questionnaire aux signataires de contrats de vente directe à long terme d’électricité d’origine renouvelable (plus connus sous l’acronyme anglais PPA, pour Power Purchase Agreement) afin de rassembler des informations sur ces contrats. La CRE rappelle que ces questionnaires (téléchargeables ci-dessous) doivent lui être transmis (ainsi que la communication d’une copie des contrats) au plus tard le 16 octobre prochain. Sont concernés les producteurs, consommateurs et fournisseurs signataires de contrats d’une durée minimale de dix ans portant sur de nouveaux actifs de production d’électricité renouvelable situés en France métropolitaine continentale.
L’autorité explique que l’analyse de ces données lui permettra de mieux comprendre les modalités de ces contrats (structures de prix, répartition des risques…), avec pour finalité "la rédaction de futures dispositions législatives ou réglementaires", d’aider au bon dimensionnement des dispositifs de soutien ou d’encore d’améliorer le suivi du développement des installations de production d’électricité renouvelable en France.
Avec la crise énergétique, ces contrats de long terme, qui permettent à un producteur d’énergie renouvelable de contractualiser directement avec un consommateur privé ou public, ont le vent en poupe. Ils ont récemment été encadrés par l’article 86 de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (voir notre article du 13 mars).
