Pour le groupe d'experts indépendants, les règles d'accès aux fonds de l'UE ont besoin d'un "bon toilettage"

Le groupe d'experts indépendants chargé de la politique de cohésion présidé par l'Estonien Siim Kallas a présenté le 11 juillet son rapport final relatif à la simplification du cadre de gestion des fonds de l'Union européenne après 2020. Ce rapport vient alimenter la discussion sur l'avenir des finances de l'UE, que la Commission a lancée le 28 juin avec la publication de son document de réflexion (voir ci-dessous notre article du 7 juillet). Pour mémoire, ce dernier détaille cinq scenarios dont quatre qui tablent sur une baisse des moyens réservés à la politique de cohésion.
"La masse actuelle des règles ne facilite pas toujours la vie aux autorités locales chargées de la gestion des fonds, ni aux entreprises désireuses de demander un financement", constatent les experts, qui estiment que si l'architecture des règles est "efficace", elle a besoin d'un bon toilettage. En clair : moins de règles, et des règles plus simples à appliquer. A cette fin, ils formulent à l'intention de la Commission européenne un certain nombre de recommandations.

Conserver une gouvernance partagée

Les experts appellent tout d'abord à conserver une gouvernance partagée de la gestion des fonds, en application du principe de subsidiarité, afin d'assurer "une confiance mutuelle et l'appropriation des objectifs communs en matière de croissance et d'emplois". L'objectif de réduire les disparités entre des régions de niveau de développement divers ne saurait être efficacement satisfait par une gestion plus centralisée, dans la mesure où des situations et des besoins différents exigent la "reconnaissance de spécificités régionales". Dans le cadre d'une gestion centralisée, il serait particulièrement difficile d'utiliser efficacement des partenaires nationaux ou régionaux pour identifier des besoins réels d'investissement, qui diffèrent significativement entre les territoires, avertissent-ils.

Un "guichet unique", établi au niveau régional ou national

Le groupe estime nécessaire "d'harmoniser les règles applicables aux différents fonds et instruments de l'UE en ce qui concerne les aides d'État", les marchés publics et les méthodes de remboursement des coûts, afin de "faciliter les synergies" et de permettre aux bénéficiaires de solliciter une aide auprès de différentes sources de financement de l'UE pour un même projet, idéalement auprès d'un "guichet unique" établi au niveau régional ou national.
Par ailleurs, si la concentration thématique des enveloppes dévolues à chaque fonds est importante en termes de cohérence et de stratégie, elle doit permettre l'application efficace de "solutions intégrées au niveau régional ou local". Les parties prenantes, y compris les collectivités territoriales, "doivent avoir leur mot à dire à l'étape de programmation", notamment concernant les outils mis en oeuvre dans le cadre des "stratégies de développement urbain et territorial durable", insistent les membres du groupe.

L'essentiel des "conditionnalités" négociées individuellement

Ils recommandent enfin d'appliquer un cadre "plus simple" à tous les États membres et régions qui répondent à un certain nombre de critères, tels que des systèmes de gestion et de contrôle fiables, un cofinancement national ou régional important, de nature à encourager des dépenses "saines", ou le recensement de réformes structurelles clés permettant de se concentrer sur quelques domaines prioritaires et sur la mise en œuvre en vue d'atteindre des résultats.
Les experts proposent ainsi que les règles fixées par l'UE se bornent aux "priorités stratégiques d'investissement et aux principes en matière de financement". Les fonds seraient mis à disposition au moyen des mécanismes administratifs nationaux existants et les travaux d'audit de la Commission seraient restreints. Chaque État membre conviendrait avec la Commission des "réformes structurelles à mettre en œuvre et des résultats concrets à atteindre pour déclencher le droit à remboursement".