Tourisme / Fiscalité - Pour l'Assemblée, à peine installée la nouvelle taxe de séjour doit être révisée

Dans son avis sur les crédits de la mission "Tourisme", présenté au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, Eric Pauget, député (LR) des Alpes-Maritimes, offre un nouvel épisode au long feuilleton de la réforme de la taxe de séjour (voir nos articles ci-dessous). Le rapporteur sur avis se penche sur les modalités de collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location de meublés de tourisme, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Il y voit, certes, "une avancée positive en matière d'équité de la concurrence", d'autant plus que deux plateformes (Airbnb et HomeAway) mettent déjà ce dispositif en œuvre sur une base volontaire.

Le fichier de la taxe de séjour est-il fiable ?

Néanmoins, le rapporteur pour avis observe que "plusieurs difficultés sont notées, notamment par les plateformes, qui requièrent des modifications pour permettre une collecte réellement efficace".
Première difficulté : "Il semble que la base de données répertoriant les montants des taxes de séjour par commune [mise en œuvre par la DGFIP, ndlr], et sur laquelle les plateformes devraient s'appuyer pour leur collecte, ne soit pas à jour". Cette prise de position paraît donner raison à l'Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) qui, dans un communiqué du 25 octobre, dénonçait le degré d'impréparation de la réforme et demandait le report de son application au 1er juillet 2019 (voir notre article ci-dessous du 26 octobre 2018).
Selon l'avis de la commission des affaires économiques, "la difficulté viendrait du fait que les communes ne renseignent pas le fichier, notamment lorsqu'elles prennent une nouvelle délibération". Or, une mise à jour du fichier et sa fiabilité en temps réel sont indispensables pour permettre "une collecte de la taxe de séjour juste et efficace".

Pour un montant proportionnel au prix de la nuitée

La seconde difficulté concerne les modalités de calcul de la taxe de séjour. Reprenant une demande des plateformes, le rapporteur pour avis suggère de revoir ces modalités de calcul, "pour instaurer un mécanisme proportionnel au prix de la nuitée (et non au classement de l'hébergement), et identique pour l'ensemble des offres d'hébergement". La distorsion vient de la coexistence de deux systèmes : d'une part, une taxation des hébergements sur la base d'un tarif voté par la collectivité sous réserve d'un plancher et d'un plafond fixés par la loi, qui tient compte du classement de l'établissement ; d'autre part, la taxation des meublés de tourisme n'ayant pas fait l'objet d'un classement, à un taux fixé par la collectivité et compris entre 1% et 5% (disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2017). Ce second dispositif vise à contrer "la tendance de certains loueurs à ne pas faire classer leur hébergement, afin de réduire le montant de la taxe de séjour due par leurs clients".
Mais les plateformes font valoir une difficulté inhérente à cette dichotomie, reprise par le rapporteur pour avis. Ce mode de calcul serait inéquitable, dans la mesure où "il conduirait à imposer aux meublés de tourisme non classés des taux souvent supérieurs à ceux des hôtels de haut standing, en contradiction avec l'objectif de paiement de la taxe selon les capacités contributives des voyageurs, dans la mesure où les clients de l'hébergement meublé sont souvent moins aisés que ceux des hôtels".

"Faire payer aux touristes une taxe de séjour conforme à leurs moyens"

Les plateformes préconisent donc "la mise en place d'un taux unique, permettant d'instaurer un mécanisme proportionnel au tarif de la nuitée plutôt qu'au classement (de 1 à 2% du prix de la nuitée par exemple), et identique selon les différentes formes d'hébergement".
"Sans se prononcer définitivement sur ces propositions", le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée recommande néanmoins "de poursuivre la réflexion, afin d'obtenir un mécanisme qui permettrait de faire payer aux touristes une taxe de séjour conforme à leurs moyens et au standing de l'hébergement pour lequel ils ont opté, sans entraîner de distorsion de concurrence entre les différentes catégories d'hébergement de même standing ni de complexité excessive dans la collecte".

Références : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2019, avis au nom de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission Tourisme.

Une taxe additionnelle de séjour pour financer la Société du Grand Paris ?

Dans le cadre de l'examen du PLF 2019, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 7 au 8 novembre, un amendement de Gilles Carrez (LR) et du rapporteur Joël Giraud (LaREM) visant à créer une taxe additionnelle de séjour de 15% en Ile-de-France, afin de financer la Société du Grand Paris (SGP). L'idée étant de faire participer visiteurs et touristes qui empruntent le réseau de transports franciliens au financement de la SGP, chargée de construire le futur métro automatique autour de la capitale.
Cette taxe serait "obligatoire et ne nécessiterait pas de délibération du conseil régional de l'Ile-de-France", précisent les auteurs de l'amendement.
"Cette part régionale apparaît d'autant plus soutenable que la taxe de séjour française demeure limitée en comparaison d'autres métropoles européennes", argumentent-ils, en soulignant qu'"il s'agirait d'une recette dynamique" du fait de l'assujettissement également des hébergements meublés "mis en location sur les plateformes de réservation en ligne" du type Airbnb.
Dans un rapport remis début septembre au Premier ministre, Gilles Carrez, estimait qu'il fallait des "recettes supplémentaires estimées entre 200 et 250 millions d'euros par an, dès 2019", pour que le projet de la SGP soit pérenne. Dans cette optique, un autre amendement signé Carrez-Giraud a été adopté, prévoyant d'augmenter la taxe sur les bureaux en Ile-de-France et les parkings commerciaux.
AFP