Pollution lumineuse : le gouvernement sommé d'agir au plus vite
Huit ans après le Grenelle 2, nul arrêté n'est venu traduire réglementairement des dispositions contenues dans la loi sur la pollution lumineuse. Une inaction des gouvernements successifs bientôt corrigée, espèrent trois associations militant pour leur application, suite à une décision le 28 mars du Conseil d'Etat qui leur emboîte le pas et somme le gouvernement d'agir dans les neuf mois à venir.
Un vide juridique est-il en passe d'être réglé ? Dans une décision rendue publique le 28 mars, le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat d'agir "dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard", et d'édicter les arrêtés nécessaires à l'application des dispositions de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 concernant la prévention de la pollution lumineuse.
Cette loi était censée réglementer les installations lumineuses par des arrêtés d'application relatifs aux nuisances lumineuses prévus au I de l'article L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement. Dans la foulée de cette loi, un chapitre sur la prévention des nuisances lumineuses générées par l'éclairage public et extérieur au sens large a été intégré dans le code de l'environnement (voir le décret de 2011 correspondant). Des précisions devaient ensuite être apportées par le ministère de l'environnement pour définir les prescriptions techniques (niveaux d'éclairement, efficience énergétique, efficacité lumineuse des lampes, puissance lumineuse moyenne des installations) s'appliquant aux exploitants ou utilisateurs d'installations lumineuses en fonction de leur implantation, notamment au sein ou en dehors des agglomérations. Celles s'appliquant aux espaces naturels mentionnés dans le décret (parcs naturels régionaux, parcs naturels marins, sites classés et sites Natura 2000) étaient aussi attendues.
Bien au-delà d'un délai raisonnable
"Mais huit ans plus tard, aucun arrêté n'existe et l'Etat refuse d'agir", déplore-t-on chez France Nature Environnement (FNE). Aux côtés de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna), membre du réseau de la FNE, et de l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN), qui vient d'attribuer son label "Villes et villages étoilés 2017" à plus de 300 communes dans 72 départements (voir notre article dans l'édition du 20 mars), la FNE a dû saisir le ministère, sans succès, avant d'alerter le Conseil d'Etat pour que ces dispositions puissent être appliquées (voir notre article dans l'édition du 18 avril 2017). Ce dernier vient de trancher et estime dans sa décision que le ministre chargé de l'environnement avait l'obligation de prendre "dans un délai raisonnable les arrêtés mentionnés", qu'à ce stade a "seulement été pris, en janvier 2013, un arrêté relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels" et que, "quelles qu'aient pu être les difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration des divers autres arrêtés, l'abstention du ministre à les prendre s'est prolongée plus de cinq ans après l'intervention de la loi et de son décret d'application, bien au-delà, par conséquent, d'un délai raisonnable".
En donnant satisfaction aux trois associations requérantes, la décision du Conseil d'Etat laisse espérer que ces arrêtés précisant les prescriptions techniques sur les catégories d'installations lumineuses concernées et que des mesures spécifiques à la prévention des pollutions lumineuses dans les espaces protégés, soient vite prises. Un délai de neuf mois est fixé. Une bonne nouvelle pour ces associations même s'il est "regrettable", indique Anne-Marie Ducroux, présidente de l'ANPCEN, "qu'il faille faire un contentieux devant la plus haute juridiction pour obtenir la prise en compte des enjeux pluriels de la pollution lumineuse" et de requérir des recours contentieux "là où des dynamiques positives auraient pu être construites".
Rayonnement d'initiatives des collectivités
L'inaction de l'Etat contraste avec l'émulation des collectivités en la matière. Dans un décryptage sur le sujet publié le 3 avril par la Fabrique écologique, une part belle est faite aux nombreuses initiatives locales. L'étude recense près de 12.000 communes éteignant en milieu de nuit leur éclairage public, 300 communes ayant signé une charte d'engagements volontaires et plus de 500 labellisées Villes et Villages étoilés "pour entrer dans une démarche de progrès". Ce think tank pluraliste souligne l'importance de la régulation, pour l'heure insuffisante, de la fixation de limites et rappelle qu'un cadre dans les lois et la réglementation existe sur la pollution lumineuse, ce qui a "le mérite de voir ses enjeux mieux reconnus". Ces travaux aboutissent cependant à la conclusion que "plusieurs aspects ne progressent pas, par exemple le bilan climatique global de l'éclairage et des matières premières consommées, la prévention des conséquences sur la santé et la vision, la régulation des LED ou encore la prévention des effets sur la biodiversité et les paysages". Nombreuses sont par ailleurs les dérogations "multipliant les possibilités de non extinction pour les publicités lumineuses, les panneaux publicitaires ou les vitrines, façades et bureaux non occupés".
