Politique de cohésion : la queue de programmation 2014-2020 mobilisable pour aider les réfugiés ukrainiens

Après CRII (voir notre article du 19 mars 2020), Sure (voir notre article du 2 avril 2020) et CRII+ (voir notre article du 9 avril 2020), dispositifs de réallocation des fonds de la politique de cohésion 2024-2020 mis en œuvre pour faire face à la crise du Covid, le Conseil a adopté ce 4 avril la proposition de la Commission instituant un nouveau mécanisme : Care. Cette "action de cohésion pour les réfugiés en Europe", annoncée en plein sommet marseillais des villes et des régions (voir notre article du 4 mars 2022) et présentée le 8 mars dernier, prend la forme d’un règlement modifiant le cadre juridique 2024-2020 des fonds structurels et d’investissement européens et du fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead). Il permet aux États membres et aux régions de réaffecter les éventuels fonds disponibles de la politique de cohésion (Feder, FSE) de la programmation 2014-2020 afin de fournir une aide d’urgence aux réfugiés ukrainiens : construction de centres d’accueil ou d’abris, hôpitaux mobiles, assainissement et approvisionnement en eau, mais aussi cours de langues, soutien psychologique, formation professionnelle, garde d’enfants… Des actions visant leur "intégration à long terme", incluant logement, éducation, emploi, santé, etc., seront également possibles. Le Fead pouvant être lui sollicité pour dispenser une assistance matérielle de base : nourriture, vêtements, etc.

Assouplissements notables

Adopté par le Parlement européen dès le 24 mars dernier, ce nouveau dispositif va pouvoir entrer en vigueur dès publication au Journal officiel. Il introduit des assouplissements notables :
- les opérations de soutien aux réfugiés pourront être financées indifféremment par le Feder ou le FSE, y compris pour soutenir des projets déjà financés par l’un de ces deux fonds, sur la base des règles applicables à ce dernier. En pareil cas, les opérations seront programmées au titre d’un axe prioritaire dédié de ce fonds "contribuant à ses priorités d’investissements correspondantes" ;
- les dépenses déjà engagées en faveur des réfugiés pourront bénéficier d’un soutien rétroactif à compter du début de "l’agression militaire russe", soit le 24 février 2022 ;
- les obligations en matière de rapport et de modification de programme sont simplifiées.

En outre, "afin d'alléger la charge pesant sur les budgets publics du fait de la nécessité de répondre à la crise de santé publique, d'accélérer la mise en œuvre des programmes et de rendre possibles les investissements nécessaires au redressement des régions", le nouveau règlement prolonge d’un exercice comptable (2021-2022) la possibilité d’un cofinancement à hauteur de 100% pour les fonds mobilisés au titre de la politique de cohésion 2014-2020. Afin de respecter les plafonds de paiement du CFP, les paiements s’effectueront dans les limites de 5 milliards en 2022 et d’un milliard en 2023. Ceux qui ne pourraient être versés du fait de de l’application de ces plafonds le seraient en 2024 "ou plus tard".

Les fonds de React-EU – né de la crise du Covid et financé par le plan de relance NextGenerationEU – pourront être mobilisés jusqu’à 9,5 milliards au titre de la tranche 2022, pour augmenter la dotation destinée aux programmes soutenus par le Fead ou soutenir d’autres projets visant à aider les réfugiés, "dans le respect de l’objectif générale de reprise post-pandémie".

D’autres fonds et outils mobilisables

De même, les institutions européennes ont modifié les règles des fonds "Affaires intérieures 2014-2020", en prolongeant d’un an leur période de mise en œuvre, et du fonds "asile, migration et intégration 2014-2020", débloquant ainsi l’accès aux montants non dépensés. Elles ont également révisé les règles de ce dernier fonds pour 2021-2027, en permettant aux États membres et autres donateurs, publics ou privés, d’apporter des contributions financières supplémentaires au fonds, sous la forme de recettes affectées externes.

La Commission s’active par ailleurs pour que d’autres programmes ou outils puissent être sollicités, comme Erasmus+, le portail de l’éducation scolaire – qui aspire à être le "guichet unique pour accéder au matériel pédagogique ukrainien et au matériel en ukrainien produit par les États membres" (et qui devrait bientôt fusionner avec la communauté des établissements scolaires d’Europe eTwinning) – ou l’"outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers", auquel l’ukrainien a été ajouté.