Sécurité - Police municipale : Manuel Valls dévoile les grands axes de son projet de loi
Le ministre de l'Intérieur a dévoilé les grands axes de son futur projet de loi sur la police municipale. Le texte sera présenté en 2014, précise-t-il dans un communiqué diffusé à l'issue d'une réunion avec les syndicats représentatifs des policiers municipaux et des gardes champêtres, qui s'est tenue place Beauvau, mardi 29 octobre, en présence des deux sénateurs François Pillet et René Vandierendonck. Les deux sénateurs sont les auteurs d'un rapport publié fin 2012 et d'une proposition de loi déposée le 26 avril 2013 qui servent de socle aux discussions menées sous l'égide du préfet Jean-Louis Blanchou.
La future loi, annoncée le mois dernier devant les hauts gradés de la police et de la gendarmerie, créera tout d'abord un nouveau cadre d'emploi unique issu de la fusion de ceux de policier municipal et de garde champêtre. Ce qui impliquera une formation commune sans doute assortie de spécialisations complémentaires en fonction du type de missions que l'agent sera amené à effectuer (police de l'eau, de la chasse, etc.).
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) disposeront pour leur part d'un statut venant préciser leurs missions (verbalisations, vidéoprotection…). Ils devront également suivre une formation initiale obligatoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Même si le CNFPT propose des modules spécifiques à leurs tâches, les ASVP apprennent le plus souvent leur métier sur le terrain.
Il est également question de rendre obligatoire la signature d'une convention de coordination entre les communes disposant d'une police municipale, "quel que soit le nombre d'agents", avec le préfet. Le maire devra obligatoirement "informer le conseil municipal de l'emploi qu'il compte faire de sa police municipale".
Enfin, le projet de loi apportera un meilleur contrôle afin de lutter contre les dérives observées dans certaines polices municipales : l'Inspection générale de l'administration se verra confier une mission permanente d'audit des quelque 3.500 services de polices "en vue d'en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales". Certains syndicats, comme le SNPM-FO, avaient réclamé la création d'un organe spécifique mais le ministre a argué du faible nombre de policiers municipaux.
"Un texte très consensuel"
Le texte sera à présent affiné en concertation avec l‘Association des maires de France, la commission consultative des polices municipales (CCPM) présidée par le député-maire de Nice Christian Estrosi et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Beauvau évoque un passage au Sénat au premier semestre 2014, même si l'échéance des élections municipales risque d'en retarder l'examen.
Au-delà de ce projet de loi, le ministre a présenté des mesures réglementaires sur la formation, l'armement, l'emploi des brigades canines. A ce titre, Manuel Valls a annoncé que le couac de la nouvelle réglementation des armes qui prive les policiers municipaux de l'utilisation des bombes lacrymogènes de grande taille sera corrigé. Un décret sera pris en ce sens avant la fin de l'année.
Le ministre a de nouveau encouragé le développement des polices intercommunales et, comme le réclamaient les syndicats, assuré vouloir réactiver la commission consultative de la police municipale (celle-ci sera resserrée autour des seuls syndicats représentatifs) et plusieurs groupes de travail sur les questions statutaires, les équipements et la doctrine d'emploi commune aux près de 20.000 agents composant la troisième force de sécurité. La question des statuts laissée en suspens depuis l'accord de mars 2012 a d'ailleurs fait l'objet d'une réunion interministérielle, le 9 octobre. Mais les arbitrages de Matignon n'ont pour le moment pas filtré.
Les syndicats reçus début octobre par Manuel Valls en vue de cette réunion peuvent se dire entendus. "Toutes ces annonces vont dans notre sens, même si l'on va être très attentifs dans la mise en œuvre. Ce n'est pas non plus la révolution, on devrait rester sur un texte très consensuel et pas aussi fondateur que la loi de 1999", réagit Fabien Golfier, secrétaire national de la FA-FPT police municipale.
