Police municipale - Moins de 10% des intercommunalités disposent de leur police
En un peu plus de dix ans, la greffe des polices intercommunales n'a pas vraiment pris. Cette possibilité avait été ouverte par la loi de démocratie de proximité de 2002. Mais seulement 8% des intercommunalités disposent d'une police intercommunale, selon une enquête réalisée en avril et mai dernier par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) en partenariat avec la Gazette des communes. "Il s'agit indéniablement d'une politique émergente", estiment les auteurs.
Cette enquête a permis de sonder 209 communautés, dont 88% de communautés de communes. Parmi les communautés les plus actives dans ce domaine, ce sont celles comprises entre 10.000 et 30.000 habitants, précise l'enquête.
Généralement, ces polices intercommunales font l'objet d'une gestion partenariale entre leur président et les maires : le président assure la gestion et les maires restent pilotes des missions exercées par les policiers intercommunaux sur le territoire communal. Dans d'autres cas, les communautés disposent d'un organe consultatif de coordination (cellule ou commission) chargé de coordonner l'action des polices municipales existantes.
Vidéosurveillance
Dans 30% des communautés, les polices intercommunales cohabitent avec les polices municipales. Elles ont généralement créé des brigades spécialisées (cynophile, équestre, nuit…), c'est surtout vrai chez les communautés "pionnières", à l'instar de la police de Roissy-Porte-de-France, la première du genre. Née en octobre 2012, elle compte aujourd'hui 46 agents et couvre 13 communes.
La plupart des polices intercommunales sont armées : c'est le cas dans 79% des communautés de communes et dans la totalité des communautés d'agglomération. Elles sont généralement équipées d'armes de 4e catégorie (tonfa, flash ball, bombe lacrymogène, taser). En matière de vidéosurveillance, les écarts sont plus importants et constituent un "facteur discriminant", selon les auteurs de l'étude. La moitié des agglomérations en sont équipées, contre un quart des communautés de communes. L'usage le plus répandu est la surveillance des équipements intercommunaux et parfois communaux (déchetteries, ateliers, gymnases, centres nautiques, médiathèques…) ; quelques dispositifs sont aussi installés sur la voie publique (arrêts de bus, centres, gares, parkings, abords des écoles, zones d'activité).
Freins
L'étude analyse par ailleurs les freins à l'installation d'une police intercommunale : les questions posées par l'armement, la diversité des priorités des communes, la crainte de perte de pouvoir des maires, ou tout simplement les questions juridiques. Ainsi les raisons politiques sont invoquées par 31% des communautés, devant les aspects financiers (23%), ou l'absence de besoin (11%).
Les aspects financiers sont à la fois invoqués comme freins mais aussi comme avantages… Le passage au niveau intercommunal permet notamment aux petites communes de faibles ressources de bénéficier des effectifs de la ville centre. Les avantages financiers du passage à l'intercommunalité avaient été analysés par les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck, dans leur rapport "De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique", de septembre 2012. Les sénateurs avaient mis en avant les économies d'échelle liées à la passation des marchés uniques pour l'acquisition de matériels. Ainsi, dans la communauté d'agglomération du Val de Montmorency, "les achats groupés de véhicules (36 véhicules motorisés) et d'uniformes auraient permis une économie de 10% à 15%", avaient-ils constaté.
Le fait de disposer d'un interlocuteur unique vis-à-vis de la police et de la gendarmerie ne semble pas vraiment peser dans le choix des communautés interrogés.
Parmi les communautés qui ne disposent pas de police intercommunale, plusieurs ont toutefois mis en places des dispositifs de mutualisation entre communes, ne passant pas par la communauté, comme l'a prévu la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 autorisant les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant à recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun. D'autres ont mis en place une assermentation de leurs agents en matière de police environnementale sans transfert de l'ensemble des missions de polices municipales.
