Plus de souplesse dans la constitution des comités pour l'emploi ultramarins

Si, en métropole, la mise en place des comités territoriaux pour l'emploi patine sur des questions de gouvernance (voir notre article du 13 novembre), en outre-mer, le cadre n'avait jusque-là pas été clairement posé. C'est désormais chose faite avec un décret du 4 décembre qui précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces comités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces comités constituent l'architecture du service public de l'emploi instauré à l'article 4 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, concrétisée dans un décret du 18 juin (voir notre article du 20 juin). Mais une ordonnance du 12 juin est venue rappeler les spécificités institutionnelles de l'outre-mer et introduire plus de souplesse dans cette organisation.

Le décret, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2025, distingue trois cas de figure, en fonction du statut des collectivités concernées. Ainsi, à La Réunion et à la Guadeloupe, régions "monodépartementales", il est possible d'exercer un droit d'option : ou bien appliquer le droit commun en créant un comité territorial à chaque échelon (régional, départemental et local) ou bien fusionner les échelons régional et départemental en un comité pour l'emploi unique au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop). Dans ce cas, le comité est limité à 47 membres et coprésidé par le préfet, le président de région et le président du conseil départemental. Il est même possible de fusionner le Crefop avec le comité territorial pour l'emploi.

En Guyane, à la Martinique et à Mayotte (collectivités territoriales uniques), les comités en principe institués aux niveaux régional et départemental se réunissent en un seul comité institué au sein du Crefop. Là encore, une fusion entre le comité et le Crefop est possible. Pour les comités locaux, en revanche, c'est le droit commun qui s'applique, sous réserve de quelques adaptations.

Troisième cas de figure, celui des collectivités d'outre-mer (COM) uniques de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit pour elles de créer un comité unique (réunissant les comités régional, départemental et locaux) au sein du Cefop (comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), avec possibilité de fusion. Ce comité est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil territorial.

Au-delà de ces options, le décret prévoit, à la différence du droit commun, d'ajouter des partenaires sociaux de niveau régional au sein des comités.

Le décret précise enfin que les représentants des missions locales et des Cap emploi nommés au sein du comité départemental pour l’emploi le sont pour une durée de trois ans renouvelable et qu’ils peuvent être suppléés.