Accès aux soins - PLFSS 2019 : beaucoup d'idées pour lutter contre les déserts médicaux, mais peu d'amendements votés

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été adopté mardi 30 octobre en première lecture à l'Assemblée après une semaine d'intenses débats. Le texte a été adopté par 335 voix (majorité LREM-MoDem) contre 190, avec 33 abstentions. LR, les trois groupes de gauche et Libertés et Territoires ont très majoritairement voté contre et les centristes d'UDI-Agir se sont en grande partie abstenus.
Pas moins de 1.495 amendements ont été déposés en séance publique, sans compter ceux examinés dans les différentes commissions concernées. Plusieurs de ces amendements portaient sur la question récurrente - et de plus en plus prégnante dans les débats touchant aux questions sociales et de santé - de l'accès aux soins. Mais au final, s'ils ont été très débattus, peu d'entre eux ont été adoptés, le gouvernement préférant renvoyer les mesures en ce domaine à la mise en œuvre de sa stratégie santé, récemment présentée par le chef de l'Etat sous la dénomination de "Santé 2022" (voir notre article ci-dessous du 18 septembre 2018).

Urgences et médecins retraités

Au rang des mesures adoptées - et même si elle n'a qu'un lien indirect avec l'accès aux soins -, on peut retenir l'amendement du rapporteur général, Olivier Véran, créant un "forfait de réorientation", dont l'objet est de désengorger les services d'urgence en les incitant à réorienter les patients ayant besoin d'une prise en charge simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée (voir notre article du 19 octobre 2018).
En revanche, le rapporteur général et le gouvernement se sont opposés avec succès à un amendement qui prévoyait d'instaurer une exonération intégrale des cotisations retraite pour les médecins à la retraite qui choisissent de reprendre leur activité. Agnès Buzyn a notamment fait valoir la baisse des cotisations sociales accordée aux praticiens qui s'inscrivent dans le dispositif de cumul emploi-retraite. Selon le président du conseil national de l'Ordre des médecins, cette baisse se révèle toutefois insuffisante pour couvrir les frais supplémentaires des médecins qui choisissent de reprendre seulement une activité à mi-temps ou à tiers temps. La ministre des Solidarités et de la Santé s'est cependant engagée à s'appuyer sur un rapport au Parlement pour d'éventuelles mesures en 2020.

Pas d'expérimentation de la prescription par les pharmaciens

Autre mesure qui s'est arrêtée au milieu du gué : le renforcement du rôle des pharmaciens en matière de prescription. Si le PLFSS 2019 entérine le principe de la participation des pharmaciens à la vaccination contre la grippe - dont l'expérimentation dans quatre régions semble un succès - et qu'un récent décret leur confie un rôle - limité - d'information et d'accompagnement des patients (voir notre article du 8 octobre 2018), l'extension de leur rôle ne va pas jusqu'à la prescription.
En effet, les députés ont finalement écarté, sur la demande insistante du gouvernement et du rapporteur et dans une certaine confusion, un amendement de Delphine Bagarry, députée (LREM) des Alpes de Haute-Provence (et médecin), portant sur cette question et qui avait été adopté en commission des affaires sociales.
Cet amendement finalement écarté introduisait une expérimentation permettant aux pharmaciens de dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dans le cadre d'un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d'exercice coordonnées. Le rapporteur général a affirmé que "le sujet n'était pas mûr" et la ministre de la Santé est revenue sur un avis qui semblait au premier abord favorable à une expérimentation. Il est vrai que la question de la répartition des rôles entre les différentes professions de santé est particulièrement sensible.

5,7 milliards d'économies
Pour la première fois depuis 18 ans, ce budget, le deuxième du quinquennat, est positif (+700 millions), un résultat dont le gouvernement entend profiter pour désendetter la sécurité sociale. Le rapporteur du texte Olivier Véran (LREM) a salué "un budget historique", expliquant que l'expression trou de la Sécu appartenait "désormais au passé". La ministre de la Santé Agnès Buzyn, qui a porté le texte avec Gérald Darmanin, avait expliqué vouloir conforter "un Etat providence" en l'adaptant à "l'évolution de notre économie". Mais pour atteindre les objectifs budgétaires, des économies de 5,7 milliards d'euros ont été demandées aux grandes branches de la Sécu.
Parmi les mesures contestées, l'Assemblée a voté une limitation à 0,3% de la revalorisation des pensions de retraites et allocations, bien en deçà de l'inflation, pour économiser 1,8 milliard d'euros. "Nous nous sommes focalisés sur les prestations qui nous semblent les plus importantes pour les personnes vulnérables" (minimum vieillesse, allocation adulte handicapé...), a justifié la ministre.
Mais cette mesure, qui intervient notamment après la hausse de 1,7 point de la CSG (contribution sociale généralisée) de janvier 2018 pour financer des suppressions de cotisations afin de "récompenser le travail", a été vivement critiquée par l'opposition. Pour compenser l'impact de la hausse de la CSG, l'Assemblée a voté une exonération en faveur de 350.000 foyers modestes, pour un coût de 350 millions d'euros. Elle a en revanche rejeté un amendement de députés LREM qui proposaient, contre l'avis du gouvernement, une progressivité de la CSG pour faire moins contribuer les plus pauvres et davantage les plus aisés.
Avec AFP
 

Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2018).