PLF 2024 : les collectivités appellent le gouvernement à maintenir le Fonds territorial climat et la franchise TGAP votés par le Sénat
Cinq associations de collectivités ont demandé au gouvernement ce 14 décembre de maintenir deux mesures qu'elles jugent "capitales", votées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 : la création d’un "Fonds territorial climat" et la franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la part des déchets résiduels non recyclables.
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Dans un communiqué commun diffusé ce 14 décembre, cinq associations d'élus – Amorce, Association des maires ruraux de France (AMRF), ANPP-Territoires de projet, France urbaine et Villes de France – demandent au gouvernement de maintenir deux mesures jugées "capitales" pour les collectivités votées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
La première est la création d’un "Fonds territorial climat" qui "donne enfin les moyens d’une ingénierie territoriale en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique essentielle pour mettre en œuvre la Stratégie Française Energie Climat dans tous les territoires", mettent-elles en avant. La seconde est une franchise de taxe sur l’élimination des déchets ménagers (TGAP) sur la part des déchets non recyclables qui "octroie aux collectivités les marges de manœuvre pour investir dans l’économie circulaire et en particulier dans le tri à la source des biodéchets, alors qu’elles sont aujourd’hui insuffisamment accompagnées", indiquent les associations. "Alors que le gouvernement devrait de nouveau faire l’usage du 49.3 lors des débats à venir, les collectivités appellent le gouvernement à maintenir ces mesures indispensables à la mise en œuvre des ambitions de la France en matière de transition énergétique et d’économie circulaire au plus près des Français", soulignent-elles.
"Fonds territorial climat" : un apport de 200 millions d'euros
Voté à une quasi-unanimité par les sénateurs, le "Fonds territorial climat" prévoit un versement de soutien aux collectivités porteuses d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) à hauteur de 4 euros / habitant, soit une dotation de 200 millions d’euros, qui proviendrait du Fonds vert. "Il viendrait ainsi permettre aux collectivités d’assumer davantage leur destin écologique et énergétique en disposant de moyens favorisant leur liberté d’action en matière de politique environnementale, justifient les associations. Cela constitue également une première étape de redescente de la recette carbone perçue par l’État (plus de 10 milliards d’euros) au profit de la mise en œuvre de la transition énergétique dans les territoires défendue depuis plusieurs années par les associations nationales de collectivités territoriales."
"Si ce compromis consiste à flécher une part du Fonds vert en faveur de cette mesure essentielle, les collectivités rappellent aussi qu’il ne doit pas se faire au détriment d’autres axes prioritaires dont le financement était prévu en 2024 : rénovation des bâtiments publics, mise en œuvre du tri à la source des biodéchets…", mettent-elles toutefois en garde. Les régions qui ont mis en œuvre des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), un schéma directeur (Sdrif, en Ile-de-France) et des schémas d’aménagements régionaux (SAR) doivent également bénéficier d’un soutien similaire, estiment également les associations.
"Alléger le coût de la gestion des déchets"
Elles se félicitent en outre de la suppression par les sénateurs de ce qu'elles considèrent comme "la part la plus injuste de la taxe sur l’élimination des déchets ménagers payée par les Français". Il s’agit d’accorder une franchise de TGAP payée par les collectivités et refacturée aux contribuables, sur la part des déchets résiduels non recyclables et donc éliminés dans des centres de stockage ou de valorisation énergétique (120 kg par habitant). Les collectivités rappellent par ailleurs que les produits de grande consommation non recyclables ou réemployables devraient plutôt être assujettis à une TGAP amont payée par les metteurs sur le marché.
La réforme adoptée par les sénateurs permettrait selon les associations d'élus d'"alléger le coût de la gestion des déchets, qui a connu une hausse de plus de 1,5 milliard d’euros ces deux dernières années, en raison du non-respect des objectifs de prévention et de recyclage de la France… et du triplement de cette TGAP". "À l’heure de la généralisation progressive du tri à la source des biodéchets, cette économie d’environ 150 millions d’euros par an pourrait être allouée directement à la mise en œuvre de solutions de compostage ou de collecte sélective des biodéchets pour tous les Français, et limiter ainsi le surcoût pour les ménages", proposent les associations d'élus.
