PLF 2023 : fonds vert, filet de sécurité, contrats de confiance… les précisions de Christophe Béchu

• Encadrement des dépenses locales

Intervenant longuement sur le dispositif de maîtrise des dépenses de fonctionnement locales tel qu'il figure dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2023-2027, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a assuré qu'en l'état, celui-ci est "provisoire", et donc qu'il sera amené à évoluer au gré des prochaines discussions, notamment avec les sénateurs. "Il y a des chemins de compromis", a estimé Christophe Béchu. L'exécutif est prêt à faire des concessions en particulier sur le dispositif de sanctions prévu actuellement à l'encontre des collectivités appartenant à une catégorie dont les dépenses de fonctionnement croîtraient au-delà de l'objectif égal à l'inflation minorée de 0,5 point (point IV de l'article 40 quater du PLF 2023 ou de l'article 23 du PLPFP). Celui-ci est calqué sur les règles des contrats de Cahors, qui ont été mis en œuvre en 2018 et 2019. "Je ne souhaite pas un dispositif qui recrée un climat de défiance. On est ouvert (…) à être collectivement intelligents", a déclaré le ministre, en faisant savoir que l'exécutif fera des concessions aussi bien dans le cadre de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) sur le PLPFP, que lors de l'examen du PLF 2023.

Le dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales (également appelé "contrat de confiance") figurait initialement dans le PLPFP 2023-2027, mais après le rejet du texte à l'Assemblée nationale, le gouvernement l'a inscrit par surprise dans le PLF pour 2023, suscitant alors des protestations très vives de la part des associations d'élus locaux (voir notre article du 3 novembre).

• Filet de sécurité contre la hausse des coûts de l'énergie

Le ministre a réaffirmé son souhait que l'enveloppe d'1,5 milliard d'euros inscrite dans le PLF 2023 pour financer l'an prochain le filet de sécurité contre l'inflation des dépenses énergétiques soit entièrement consommée par les collectivités. Pour cela, "le filet doit être amélioré", a estimé Christophe Béchu, confirmant ainsi des déclarations déjà faites en ce sens par le gouvernement. Il a invité les sénateurs à revoir les critères d'éligibilité fixés à l'article 14 ter du PLF 2023. Celui-ci prévoit que l'épargne brute des collectivités ou intercommunalités doit avoir enregistré en 2023 une baisse de plus de 25% pour qu'elles soient éligibles. "À 25%, la porte est trop étroite et je pense qu'à 20% elle l'est encore trop et qu'il faut être capable d'aller plus bas", a indiqué Christophe Béchu. "Il ne faut pas créer une prime à la mauvaise gestion", a-t-il ajouté un peu plus tard. En confiant que "le bon critère" est, selon lui, la différence entre la progression des recettes d'une collectivité et la progression de ses dépenses d'énergie.

• Fonds vert

Le ministre a réuni le 8 novembre "tous les préfets de France" et a esquissé devant eux la base de la prochaine circulaire sur le dispositif de près de 2 milliards d'euros. Ces crédits "ont vocation à être souples et faciles d'utilisation", mais "on veut donner quelques règles pour que chaque préfet ne se demande pas comment il gère sur son territoire", a-t-il expliqué. Le fonds vert comportera "14 portes d'entrée". L'idée "n'est pas de dire : vous êtes obligé d'aller faire la ligne numéro 12". Il s'agit plutôt "de dire : les mesures (…) sont bonnes pour le climat et la biodiversité, vous êtes éligibles". On saura aussi que la répartition des crédits du fonds vert "ne se fera pas sur la base des thèmes", mais sur celle des "territoires". "Nous allons pré-notifier aux préfets de région les enveloppes pour qu'ensuite, ils les répartissent par départements", a précisé le ministre.

• DGF territoriale

Le locataire de l'hôtel de Roquelaure s'est dit "totalement opposé" à l'idée d'aller vers un versement généralisé de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc local aux seules intercommunalités, dans la logique "de la DGF territoriale". Celle-ci existe aujourd'hui, mais seulement sous la forme d'une option volontairement choisie par les territoires et sous certaines conditions. Elle permet à l'intercommunalité de recevoir en lieu et place de ses communes membres leurs DGF et de procéder à une répartition selon ses propres critères, sous certaines réserves.

Le ministre n'a pas mâché ses mots à l'égard de cette proposition que la Cour des comptes a formulée fin octobre (voir notre article). "Remonter toute la DGF" aux groupements à fiscalité propre et faire alors de l'intercommunalité "un guichet de répartition entre communes", ce serait faire [d'elle] une cible pour toutes les communes qui considèrent qu'elle a déjà pris trop de poids" et cela reviendrait à créer "un remède (…) pire que le mal", a-t-il confié. Le ministre a par ailleurs écarté l'idée, là encore suggérée par la Rue Cambon, d'obliger toutes les intercommunalités à élaborer un projet de territoire, parlant à ce titre de "fausse bonne idée".

Les sénateurs débuteront le 17 novembre l'examen en première lecture du PLF 2023. Le vote sur la première partie (volet recettes) est prévu pour le 24 novembre, le vote sur la seconde partie (dépenses) et l'ensemble du projet de loi devant avoir lieu le 6 décembre.