PLF 2021 : pour ESS France, les efforts du plan de relance ne vont pas assez loin
Augmenter le soutien financier aux têtes de réseau, pérenniser le taux à 25% de l'avantage fiscal accordé aux particuliers qui investissent dans des entreprises agréées Esus, baisser la TVA à 5,5% pour les prestations de réparation, réemploi et réutilisation… Alors que les entreprises de l'économie sociale et solidaire ont montré leurs atouts pour faire face à la crise sanitaire, et à la veille du mois de l'ESS, le secteur avance plusieurs propositions dans le cadre du projet de loi de finances 2021 en cours d'examen à l'Assemblée nationale et du plan de relance présenté début septembre par le gouvernement.
© @Johanna_Rolland
À l'heure où les députés commencent l’examen du projet de loi de finances pour 2021 et à la veille du mois de l'économie sociale et solidaire (ESS) en novembre, les entreprises du secteur montent au créneau. ESS France, la chambre française de l'ESS, avance six propositions principales, présentées le 13 octobre.
Durant la crise sanitaire, les entreprises de l'ESS ont pu montrer l'intérêt de leur modèle. Le secteur, qui représente 10% du PIB et 2,4 millions de salariés, participe ainsi activement à l'accompagnement des plus âgés, particulièrement impactés par l'épidémie. 170.000 salariés y sont présents, soit trois quarts des emplois d'aides à domicile du secteur privé et 60% des Ehpad privés.
L'ESS est aussi actrice en matière de transition alimentaire, participant au développement d'une agriculture bio, locale et respectueuse de l'environnement, des circuits courts de proximité et de la vente directe entre producteurs et consommateurs, fortement utiles durant l'épidémie. Plus globalement, l'ESS est au cœur des transitions écologiques, avec par exemple le développement des réseaux de réparation de vélos ou les centres de tri et de réutilisation des déchets, dont les déchets électroniques.
Le plan de relance du gouvernement, présenté le 3 septembre, lui accorde au total 1,3 milliard d'euros sur deux ans dont 600 millions pour l'insertion professionnelle des jeunes (35.000 créations d'emplois pour 2021, 40.000 parcours emplois compétences et des contrats aidés classiques fléchés vers des acteurs du secteur), 30 millions d'euros dédiés aux tiers-lieux en milieu rural, et 100 millions d'euros pour les associations de lutte contre la pauvreté. Un effort jugé insuffisant par les intéressés. "Nous avons exprimé notre désarroi face à ce montant qui est faible quand on le compare à ce que pèse l'ESS sur le plan économique, affirme Marthe Corpet, responsable des affaires publiques d'ESS France. Le président de la République a affirmé que la relance serait sociale et solidaire mais nous ne voyons pas la traduction de sa phrase dans les budgets."
Pérenniser l'avantage fiscal pour investir dans les PME agréées
Au premier rang des propositions d'ESS France : augmenter le soutien aux têtes de réseau de l'ESS dans les territoires à hauteur de 2 millions d'euros et doubler le budget du dispositif local d'accompagnement (DLA). Ce dispositif accompagne les structures d'utilité sociale de l'ESS dans la consolidation et le développement de leurs emplois. Il s'agit d'un accompagnement sur-mesure et gratuit.
ESS France propose aussi de développer l'ESS par l'activité et de soutenir l'emploi associatif par l'adaptation des parcours emploi compétences, et par le fléchage de 21 millions d'euros alloués au fonds économie circulaire de l'Ademe vers de l'aide au poste.
L'association demande aussi de pérenniser jusqu'en 2023 le taux à 25% de l'avantage fiscal dont bénéficient les particuliers qui investissent dans une entreprise agréée Esus (IR-PME-ESUS). Initialement, ce taux de réduction d'impôt était fixé à 18%. La loi de finances pour 2020 l'a fait passer à 25% mais uniquement pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. Il s'agirait de le prolonger. Autre modification demandée : étendre l'un des critères définissant les entreprises Esus (entreprises solidaires d’utilité sociale) pour lesquelles les particuliers obtiennent ce taux réduit. Jusqu'à maintenant, celles-ci doivent exercer leur activité sur un marché quel qu'il soit depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale. ESS France souhaite aller au-delà de cette durée de dix ans.
"La République de l'ESS"
En matière de transition écologique, ESS France préconise notamment de réduire la TVA à 5,5% pour les prestations relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation (voir encadré ci-dessous). "Dans le domaine des appareils ménagers réemployés par exemple, si on baisse la TVA à 5,5%, on pourrait avoir une économie de 2 millions d'euros de TVA par an pour les consommateurs, explique-t-on à ESS France. Ces appareils réparés seraient ainsi plus attractifs et cela encouragerait l'économie circulaire." Avec ces propositions, ESS France souhaite instaurer un dialogue constructif avec l'État, d'autant que "si la crise de 2008 a surtout touché la sphère financière, la crise actuelle impacte surtout l'économie réelle, les restaurateurs solidaires, les associations de lutte contre l'isolement, souligne Marthe Corpet. Dans cette période particulière, il y a nécessité de soutenir l'économie réelle".
Au-delà de la 13e édition du mois de l'ESS, qui démarre le 1er novembre et qui sera jalonnée d'événements organisés partout en France avec la remise de deux prix (utilité sociale et transition écologique), ESS France lance le projet "La République de l'ESS", une plateforme numérique ouverte à tous dès début novembre jusqu'au second semestre 2021. Objectif : construire une nouvelle déclaration politique pour l'ESS qui sera présentée dans le cadre d'un congrès, en vue d'interpeller les futurs candidats à l'élection présidentielle de 2022.
ESS France réclame une baisse de la TVA pour les ressourceries
Alors que les ressourceries ont été touchées de plein fouet par l'arrêt des ventes et des dons pendant le confinement (lire notre article), le réseau ESS France plaide pour abaisser à 5,5% la TVA sur les prestations relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation. "Cette baisse de la TVA peut constituer un levier important du changement de la consommation", argue-t-il, citant l'exemple de la réparation des vélos. 1,5 million de vélos seraient détruits par an, l’un des facteurs principaux étant le coût de la réparation, estime-t-il. "C’est en ce sens que des dispositifs de TVA réduite entre 5% et 8%, notamment en lien avec la réparation de vélos, ont déjà été mis en place dans sept pays de l’Union européenne (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal)", avance-t-il. Autre proposition présentée ce 13 octobre par ESS France qui intéressera les ressourceries : redéployer les 155 millions d’euros produits par l’augmentation de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les activités d’enfouissement des déchets en faveur du développement de ces activités de réemploi et de réutilisation.
Le réseau rappelle le poids croissant de l’ESS dans le secteur des déchets et de l’économie circulaire. Rien que dans la filière textile, les tonnages de déchets ont été multipliés par trois en dix ans, passant de 75.000 tonnes en 2008 à 248.500 tonnes en 2019 et les structures de l'ESS gèrent aujourd'hui 36 centres de tri sur les 63 existants, à travers les activités du Relais, d’Emmaüs, etc. Le réseau Envie qui compte une soixantaine d’établissements en France reçoit, quant à lui, entre 25 et 30% des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés en France chaque année et rénove plus de 120.000 appareils par an.
A.L. / Localtis
