PLF 2021 : le gouvernement prolonge finalement le Pinel jusqu'en 2024, mais revoit les taux
Au cours de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, le gouvernement avait introduit un premier amendement prolongeant le dispositif Pinel (réduction d'impôt pour l'investissement locatif) jusqu'au 31 décembre 2021 (voir notre article du 10 novembre 2020). Cette rallonge très courte avait aussitôt suscité une levée de bouclier de la part des acteurs du bâtiment. La FFB (Fédération française du bâtiment) et la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) n'hésitaient à évoquer des amendements qui "sèment la confusion", faute de visibilité au-delà d'un an, et même à prédire "un long hiver pour le secteur de la construction" (voir notre article du 10 novembre 2020).
Dans un contexte économique très tendu et compte tenu du rôle essentiel que doit jouer la construction dans la relance, le gouvernement a finalement décidé d'opérer un virage à 180 degrés. Dans un amendement déposé dans les toutes dernières heures de la discussion du PLF à l'Assemblée avant que celui-ci ne parte au Sénat (amendement n°II-3646, article additionnel après l'article 45), il reporte en effet la date d'extinction théorique du Pinel du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024, soit une prolongation de quatre ans. Lors de la discussion de l'amendement, Emmanuelle Wargon a expliqué que "la relance de la construction neuve et durable est un des objectifs majeurs de mon ministère", rappelant au passage que l'année 2020 devrait voit une baisse des permis de construire de 50.000 unités et de 20.000 pour les mises en chantier (voir notre article du 29 octobre 2020). La ministre déléguée chargée du logement a également indiqué que "le dispositif Pinel a un impact significatif en matière de soutien à la construction neuve. Un projet en Vefa – vente en l'état futur d'achèvement – sur deux est actuellement financé par ce biais. Par ailleurs, il contribue à développer une offre sur un segment essentiel du marché : le parc locatif privé à loyer maîtrisé dans les villes moyennes et dans les métropoles". Autant d'arguments qui n'avaient pas été mis en avant lors de l'amendement initial fixant l'extinction du Pinel au 31 décembre 2021.
Cette prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 n'est toutefois pas une simple reconduction en l'état, car le dispositif "n'est cependant pas exempt de défauts" : absence de révision du zonage depuis 2014, plafonds de loyers Pinel proches voire supérieurs à ceux du marché dans certaines communes, investissements parfois morcelés et à la qualité "discutable"...
Les paramètres du Pinel resteront donc inchangés en 2021 et 2022, "pour accompagner la relance". En revanche, à partir de 2023, le taux de la réduction d'impôt diminuera, "afin de soutenir davantage les opérations de logement intermédiaire des institutionnels", invités à prendre le relais du Pinel dans la production de logements intermédiaires. La réduction d'impôt pourrait toutefois être maintenue à son taux actuel "pour les opérations les plus vertueuses, notamment d'un point de vue énergétique et environnemental, ainsi que pour celles qui sont situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville". Enfin, un rapport sera remis au Parlement, "d'ici fin mars", afin de passer en revue les mesures à instaurer "pour aider davantage le développement du logement intermédiaire financé par les institutionnels". Sur la base de ce rapport, des propositions seront examinées "dans une prochaine loi de finances".
