Fiscalité locale - Plans de prévention des risques technologiques : une instruction précise le dispositif d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) définissent un périmètre d'exposition aux risques autour des établissements classés Seveso à "hauts risques" dits AS, à l'intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des risques. Au 1er janvier 2010, selon le ministère de l'Ecologie, sur les 421 PPRT à réaliser, 273 ont été lancés et 28 approuvés. Depuis 2008, l'article 1383 G du Code général des impôts permet aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer, à concurrence de 25% ou de 50%, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les habitations achevées antérieurement à la mise en place d'un PPRT et situées dans le périmètre d'exposition prévus par ce plan.
Afin de permettre une meilleure adaptation aux réalités du terrain, la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (art. 96) autorise désormais les collectivités à moduler les taux d'exonération de la taxe foncière en fonction du degré de risque encouru dans le périmètre des PPRT. Une instruction budgétaire du 20 avril 2010 commente ces nouvelles dispositions. Les taux d'exonération de 25% ou 50% sont respectivement réduits à 15% et 30%. En outre, la loi prévoit de majorer ces taux (de 15 et 30 points) et ainsi d'exonérer les habitations du périmètre selon deux échelles de graduation : 15%, 30% et 45%, ou 30%, 45% et 60%, selon la décision de chaque collectivité. Le premier taux s'applique à toutes les habitations du périmètre, le second aux secteurs de risques où un droit de délaissement peut être instauré par la commune (art. L.230-1 et suivants du Code de l'urbanisme) et le troisième aux secteurs où l'expropriation est reconnue d'utilité publique, en vertu du PPRT. Afin de maintenir les exonérations en vigueur, les collectivités territoriales et EPCI devront prendre une nouvelle délibération et fixer le taux d'exonération qu'elles entendent retenir (15% ou 30%), les taux majorés s'en déduisant. Le nouveau dispositif s'applique aux impositions de TFPB établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sous réserve d'une délibération prise avant le 1er octobre 2010. S'agissant des impositions établies au titre de 2010, le précédent taux d'exonération (de 25% ou 50%) est applicable, sous réserve qu'une délibération ait été prise avant le 1er octobre 2009.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
