Prévention des risques - Plans de prévention des risques naturels : de nouvelles procédures d'élaboration et de modification
Un décret du 28 juin 2011 définit une nouvelle procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Elaborés sous l'autorité du préfet, ces documents doivent être soumis pour avis aux communes et à leurs groupements compétents et être joints aux documents d'urbanisme. La nouvelle procédure d'élaboration incite à l'adoption rapide, des PPRN, dans un délai inférieur à trois ans.
L'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement du plan détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et "de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, relatives à l'élaboration du projet", précise le décret. Le texte prévoit que le plan est ensuite approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté préfectoral prescrivant son élaboration (art. R. 562-2 du Code de l'environnement). Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet "si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations". Cette nouvelle procédure d'élaboration s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011.
Procédure de modification
Le décret précise par ailleurs la procédure de modification d'un PPRN, inspirée des dispositions de l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme relatives à la révision et à la modification des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi Grenelle 2 (art. 222) a en effet introduit une procédure de modification partielle et une procédure de révision du PPRN (nouvel article L. 562-4-1). La procédure de révision, décrite aux articles R.562-1 à R.562-9 du Code de l'environnement, répond aux formes de l'élaboration du plan. Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les EPCI concernés. Le cas échéant, les consultations, la concertation et l'enquête publique sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite. Le décret précise la liste des documents soumis à consultation et à l'enquête publique dans un tel cas.
La nouvelle procédure de modification vise quant à elle à réduire le délai d'instruction de certaines adaptations des PPRN, pour remédier notamment à des erreurs matérielles ou en vue d'aménagements mineurs du règlement ou de la note de présentation. Il peut également s'agir de modifier les documents graphiques - délimitant les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux - pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Dans tous les cas, la modification envisagée ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan. L'arrêté préfectoral prescrivant la modification doit préciser l'objet de la modification. Il définit en outre les modalités de la concertation et de l'association des communes et des EPCI concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Le décret précise les modalités de publicité de cet arrêté (publication dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie et au siège de chaque EPCI compétent). Au lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public dans la mairie des communes concernées, en vue de recueillir ses observations dans un registre ouvert à cet effet, pendant le délai d'un mois précédant l'approbation de la modification par arrêté préfectoral. Seuls sont associés à la procédure de modification les communes et EPCI concernés. La concertation et les consultations sont également effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite.
