Energie-environnement - Plans climat-énergie, mode d'emploi
Documents-phares de la territorialisation du Grenelle de l'environnement, les plans climat-énergie territoriaux (PCET), qui déclineront les orientations des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) en programme d’actions, doivent être élaborés avant le 31 décembre 2012 par les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations et les communes et communautés de communes de plus de 50.000 habitants. Chaque collectivité qui remplit les conditions de seuil d’habitants doit établir un PCET portant sur son patrimoine et ses compétences propres, dans les conditions fixées par un décret du 11 juillet 2011. Dans le cas, par exemple, d’une communauté de communes dont la ville-centre atteint le seuil des 50.000 habitants, "la communauté de communes et la commune-centre doivent adopter chacune leur propre PCET", insiste la circulaire du 23 décembre 2011. Cette obligation n’interdit toutefois aucunement "de mutualiser les études, bilans et réunions de concertations nécessaires à l’élaboration de leur plan respectif [...]". Les PCET "volontaires" devront également respecter toutes les conditions prévues par la loi (et notamment la compatibilité avec le SRCAE) et par le décret pour présenter la même force juridique que les PCET obligatoires.
Listes provisoires
Chaque obligé, identifié ou non par les listes provisoires - établies au vu des données transmises par l'Insee - et destinataire ou non d’un courrier préfectoral "a la responsabilité de vérifier s’il relève des obligations définies par l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010", précise la circulaire. Les collectivités qui ont déjà réalisé leur bilan dans l’année qui précède l’entrée en vigueur du décret n’ont pas à respecter pour le premier bilan les exigences méthodologiques. Celles ayant adopté un PCET entre le 11 juillet 2008 et le 11 juillet 2011 sont affranchies de l’obligation d’élaborer un nouveau plan. Elles devront toutefois réviser leur plan et le rendre conforme aux dispositions législatives et réglementaires dans un délai maximal de cinq ans. Les collectivités déjà engagées dans l’élaboration de leur PCET mais qui ne l’ont pas adopté au 11 juillet 2011 doivent en revanche respecter les conditions du décret, ce "malgré des démarches parfois très avancées", insiste la circulaire.
Portée
Un avis du préfet de région, et le cas échéant du président du conseil régional lorsque le PCET est élaboré par une collectivité infrarégionale, vérifiera la compatibilité du PCET avec le SRCAE. Cet avis portera également sur la prise en compte par le PCET du schéma régional de cohérence écologique - dès lors qu’il existe - et, en outre-mer, du schéma d’aménagement régional. Des exemples de jurisprudence précisant la notion de compatibilité sont fournis en annexe D. Sont par ailleurs fournis en annexe E des exemples de jurisprudence précisant la notion de prise en compte par les documents d’urbanisme de l’ensemble des PCET qui concernent leur territoire. Les porter à la connaissance de l’Etat sur les documents d’urbanisme en préparation ou en révision verra en outre la dimension énergie-climat renforcée en conséquence. La circulaire précise également la démarche pour le bon exercice du contrôle de légalité. Etant entendu que la mise en oeuvre et le suivi des PCET sont liés aux SRCAE, le partenariat Etat-région apparaît incontournable. Certaines Dreal (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ont d’ores et déjà mis en place un réseau d’acteurs territoriaux (conseil régional, Ademe, collectivités, Dreal, DDT). Les Dreal, qui participent aux jurys de sélection des projets, "n’interviennent pas directement dans le financement des PCET et n’ont pas de crédits dédiés à cet effet", insiste toutefois la circulaire. Le texte précise enfin le rôle "d’accompagnement des collectivités les plus novatrices, d’appui méthodologique et d’animation avec les Dreal des réseaux d’acteurs territoriaux" de l’Ademe.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux.
