Sécurité routière - Plan d'actions pour les mobilités actives : un décret toilette le Code de la route
Un décret, publié au Journal officiel ce 4 juillet, adapte les règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes. Ces mesures de toilettage du Code de la route, listées par le plan d'actions pour les mobilités actives (Pama) lancé le 5 mars 2014, étaient très attendues par les collectivités gestionnaires de voirie et les usagers de la route, en particulier les associations de piétons et de cyclistes. Le Club des villes et territoires cyclables s'est ainsi félicité dans un communiqué de ces nouvelles mesures qui vont dans le sens "d'une meilleure prise en compte du cycliste et du piéton, de leur sécurité et de leur confort", et par conséquent "d'une meilleure cohabitation des modes de déplacement et des fonctions urbaines, à rebours du primat de l'automobile". Après un premier décret paru en 2008 (lire notre article ci-contre), la publication de ce nouveau texte constitue une étape importante pour l'association qui déplore cependant qu'il ne soit fait "à aucun moment référence à la démarche du Code de la rue pourtant relancée en 2013 grâce à la préparation du Pama tandis qu'elle était au point mort depuis 2010".
Aggravation du niveau des sanctions
Le texte améliore le respect des cheminements piétons et des espaces dédiés aux cyclistes, en aggravant les sanctions en cas d'occupation par des véhicules motorisés. Sont notamment requalifiés de stationnement "très gênant pour la circulation publique", les infractions figurant à l'article R. 417-11 du Code de la route, auxquelles sont désormais inclus l'arrêt et le stationnement de véhicules sur trottoirs, passages piéton, voies vertes, bandes ou pistes cyclables, bandes d'éveil et de vigilance. Le texte permet en outre de verbaliser l'arrêt ou le stationnement dans les cinq mètres en amont des passages piétons, dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés, "pour accroître la visibilité entre les conducteurs de véhicules et les piétons souhaitant traverser la chaussée", précise la notice. A noter, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier sont toutefois autorisés à circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes. De même, les véhicules de collecte des ordures ménagères "peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée" (R. 412-7).
Circulation apaisée
Le décret (R. 431-9 et R. 412-28-1 nouveau) généralise également les doubles sens cyclables aux aires piétonnes et à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h (sauf décision contraire de l'autorité de police). Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/h, il permet aux cyclistes de s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée (R. 412-9). Dans le même temps, il autorise le chevauchement d'une ligne continue pour le dépassement d'un cycliste si la visibilité est suffisante. Le texte réserve aux cyclistes l'usage exclusif des sas au droit des feux de signalisation (R. 415-2). Leur utilisation ne pourra être autorisée pour les cyclomoteurs que sur décision expresse du maire. Le décret donne également la possibilité aux gestionnaires de voirie d'indiquer une trajectoire vélo par un marquage au sol, généralisant les pratiques des collectivités ayant déjà expérimenté ce dispositif (R. 412-30). Enfin, il prévoit que les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées peuvent "comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service" (R. 412-38). Celles de ces dispositions autorisant la circulation à double sens des cyclistes et leur réservant l'usage exclusif des sas au droit des feux de signalisation ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2016. De même, les dispositions accompagnant la mise en œuvre de la redevance de stationnement des véhicules entreront en vigueur à la date prévue par l'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, "actuellement fixée au 1er janvier 2016", relève la notice. L'arrêté modifiant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière "doit être publié sans délai pour rendre applicables plusieurs de ces dispositions", souligne de son côté le Club des villes et territoires cyclables. D'autres évolutions réglementaires consensuelles doivent par ailleurs "être instruites sans délai", comme la définition du trottoir, l'introduction de la zone à trafic limité etc., rappelle le Club.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement, JO du 4 juillet 2015, p. 11306.
