Fiscalité locale - Plafonnement de la taxe foncière sur le bâti en fonction des revenus : qui, quand, comment ?
Tout en mettant fin au bouclier fiscal, le législateur a souhaité, l'année dernière, plafonner la taxe foncière sur les propriétés bâties affectant l'habitation principale lorsque son montant représente plus de 50% des revenus d'un contribuable. La mesure figure à l'article 31 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 et s'applique à compter des impositions de cette année. Elle pourrait concerner environ 10.000 ménages.
Une instruction fiscale du 30 mars 2012 commente les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Les contribuables bénéficieront sur réclamation d'un dégrèvement correspondant à la fraction de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50% de leurs revenus. Pour cela, leur revenu fiscal de référence pour 2011 ne devra pas dépasser 23.572 euros pour la première part de quotient familial. Une majoration de 5.507 euros est appliquée à la première demi-part et une autre de 4.334 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'ont pas droit au plafonnement.
Le coût des dégrèvements (soit annuellement environ 7 millions d'euros, selon le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale) sera supporté par l'Etat. Mais celui-ci ne prendra pas en charge les éventuelles augmentations de taux décidées par les communes, départements ou établissements publics de coopération intercommunale. Il reviendra au contribuable de s'acquitter des montants correspondant à ces hausses fiscales.
T.B. / Projets publics
Référence : direction générale des Finances publiques, instruction du 30 mars 2012 relative au plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus ; article 31 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.
