Energie - Photovoltaïque : une nouvelle circulaire pour clarifier les tarifs d'achat

Face à la complexité des nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, une circulaire du ministère de l'Ecologie, en date du 1er juillet 2010, adressée aux préfets de région et de département, présente les différents tarifs résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 (modifié par les arrêtés du 15 janvier et du 16 mars 2010) applicables depuis le 15 janvier. Elle précise également les modifications à apporter lors de l'instruction des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat (Codoa), dont le gestionnaire de réseau est désormais le point d'entrée unique s'agissant tant des demandes de raccordement que de contrat d'achat.
Le 13 avril dernier une précédente circulaire a détaillé les mesures transitoires contenues dans l'arrêté du 16 mars 2010 et applicables aux demandes de rachat d'électricité reçues jusqu'au 15 janvier 2010.
L'arrêté du 12 janvier 2010 prévoit quant à lui le renforcement des critères d'intégration au bâti, un tarif dit "intégré simplifié au bâti" de 42 centimes d'euro/kWh et la modulation du tarif d'achat sans prime selon l'ensoleillement pour les installations de puissance crête supérieure à 250 KWc. La circulaire insiste sur la priorité donnée à l'intégration des dispositifs photovoltaïques aux bâtiments (tarif de 58 ou 50 centimes d'euro/kWh suivant l'usage du bâtiment).

L'octroi de la prime d'intégration au bâti repose désormais sur deux types de critères sur lesquels la circulaire revient en détail dans son annexe. D'une part, des critères techniques (applicables au 1er janvier 2011), que le comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB) lancé courant 2010 sera chargé de mettre en œuvre dans l'évaluation de la compatibilité des produits qui lui seront soumis par les fabricants, et ce afin d'aider les particuliers et les installateurs dans le choix de leurs systèmes. Ainsi les systèmes d'installations photovoltaïques doivent-ils remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert et assurer la fonction d'étanchéité. D'autre part, des critères sur le bâtiment d'implantation et son usage (achevé depuis plus de deux ans pour les bâtiments non résidentiels, clos et couvert, puissance inférieure à 250 KWc des installations situées sur un même site, protection des personnes et des biens).

La circulaire revient par ailleurs sur le cas des installations qui ne sont pas sur toiture (façades, gardes corps de fenêtres, allèges, brises soleil…). Elle fournit en outre une liste non exhaustive des installations intégrées au bâti situées sur des bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé pouvant bénéficier du tarif de 58 centimes d'euro/kWh. Sont notamment exclus de ce tarif préférentiel, les gîtes ruraux, complexes sportifs, piscines, crèches, cantines scolaires, salles des fêtes, cabinets médicaux….

Le tarif dit "intégré simplifié au bâti" de 42 centimes d'euro/kWh est également adossé à des conditions techniques ainsi qu'à des conditions portant sur le bâtiment détaillées dans la circulaire qui distingue les installations de puissance supérieure et inférieure ou égale à 3 KWc. Les secondes ne seront éligibles à la prime d'intégration simplifiée au bâti qu'à compter du 1er janvier 2011. Là encore le CEIAB sera chargé de remettre un avis pour chaque produit qui lui sera soumis. La circulaire fournit une définition des "surtoitures", lesquelles ne peuvent se prévaloir du tarif d'intégration au bâti, mais peuvent à certaines conditions (protection du soleil et de la pluie verticale) et lorsqu'elles sont de puissances supérieures à 3 KWc, prétendre au tarif intégré simplifié. Ces descriptifs sont complétés par une série de questions/réponses très concrètes concernant l'éligibilité aux tarifs d'intégration au bâti et d'intégration dite simplifiée.
Pour les installations ne bénéficiant pas de la prime d'intégration au bâti ou de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif dit au "sol" est de 31,4 centimes d'euro/kWh. Ce tarif est toutefois modulé pour les installations de puissance supérieure à 250 KWc en fonction de l'ensoleillement du lieu d'implantation, ce "afin d'assurer une meilleure répartition des parcs solaires sur le territoire national", rappelle la circulaire.
La circulaire insiste enfin sur différents points afférents au contrat d'achat. Celui-ci est signé pour une durée de 20 ans non renouvelable et n'est alors plus affecté par les modifications tarifaires. En revanche, le tarif évolue annuellement en fonction de l'inflation et de l'évolution du coût de la vie. La quantité d'électricité pouvant être vendue au tarif préférentiel est plafonnée (1.500 heures de fonctionnement), au-delà le tarif dégringole à 5 centimes d'euro/kWh. En outre, à partir du 1er janvier 2012, "pour anticiper la baisse des coûts de fabrication des cellules photovoltaïques", il est introduit une dégressivité des tarifs de 10 % par an pour les demandes de raccordement reçues après cette date. Les installations concernées par les Codoa sont celles de puissance supérieure à 250 KWc. Les projets doivent respecter le seuil des 12 MWc et le seuil de distance de 500 m. En cas d'augmentation rapide des demandes de Codoa, les préfets devront avertir rapidement la Direction générale de l'Energie et du Climat, ajoute la circulaire.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions