Energie - Tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque : une circulaire précise le régime transitoire
Une circulaire du 13 avril 2010, publiée au bulletin officiel du ministère de l'Agriculture du 23 avril et adressée aux préfets, revient sur les mesures transitoires relatives aux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque.
Pas moins de six arrêtés sont parus depuis 2006 au sujet des tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, rappelle la circulaire. De nouveaux tarifs ont notamment été fixés par arrêté en date du 14 janvier 2010. Ce texte entraîne une baisse des tarifs d'achat, toutefois ceux-ci demeurent parmi les plus élevés d'Europe, souligne la circulaire. Cette dernière revient également sur les enjeux en présence lors de l'élaboration de ces nouveaux tarifs : encourager la production d'énergie renouvelable pour atteindre l'objectif de 23 % dans la consommation finale d'énergie pour la France en 2020, utiliser de manière optimale la contribution au service public de l'électricité (CSPE) payée par l'ensemble des consommateurs d'électricité et mettre en adéquation le tarif de rachat et le prix des matériels, en diminution forte et régulière.
La circulaire s'intéresse toutefois à la mise en œuvre d'un autre arrêté, celui du 16 mars 2010. Sont ici visées les demandes de rachat d'électricité produite par les installations photovoltaïques reçues jusqu'au 15 janvier 2010. En effet, parmi les installations non mises en service au 15 janvier 2010, certains types d'installations pourront bénéficier des anciens tarifs de rachat de l'électricité plus avantageux fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006. Pour ce faire, les projets doivent répondre à l'une des cinq mesures transitoires définies par l'arrêté du 16 mars et détaillées par la circulaire.
Parmi ces mesures, la circulaire s'attache particulièrement aux installations dont la puissance crête est comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010. Dans le cadre de ce cinquième "régime dérogatoire", l'installation doit en outre être intégrée à un bâtiment agricole et avoir fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010. Le producteur doit par ailleurs disposer d'une attestation du préfet de département certifiant que les conditions cumulatives prévues par l'arrêté du 16 mars 2010 ont bien été remplies.
La circulaire détaille les éléments nécessaires à la rédaction de cette attestation que doivent solliciter les porteurs de projet auprès des directions départementales des territoires (DDT). Cette attestation devait impérativement être sollicitée avant le 23 avril 2010. Au titre de ces conditions, le bâtiment d'implantation prévu pour le dispositif photovoltaïque doit notamment être proportionné avec la taille et l'usage de l'exploitation agricole ou son développement prévu. Il convient, "dans tous les cas pour limiter les constructions en zones agricoles à ce qui est nécessaire à l'exploitation, de vérifier cette condition pour les projets de constructions nouvelles", en référence au système de production et aux produits de l'exploitation, précise la circulaire.
Le caractère de nécessité s'estime eu égard à la dimension du bâtiment projeté mais également de sa fonctionnalité, en référence aux pratiques habituelles de la région, ajoute la circulaire. Un groupe de travail devrait prochainement être réuni pour préciser les références quant aux dimensions et aux fonctionnalités des bâtiments agricoles. Quoi qu'il en soit, la circulaire rappelle que la production d'électricité photovoltaïque "ne constituant pas une activité agricole, sa seule mention ne peut pas justifier de la demande de construction d'un bâtiment". Aussi, un avis favorable ne peut-il être donné pour un bâtiment "dont la seule justification serait l'équilibre économique procuré par la vente de l'énergie photovoltaïque qui sera produite sur sa toiture", insiste-t-elle.
Enfin, afin d'éclairer au mieux les porteurs de projets sur les démarches qu'ils doivent entreprendre pour se prévaloir des anciens tarifs, une fiche de questions/réponses pratiques est annexée à la circulaire. Pour chaque cas mentionné par l'arrêté du 16 mars 2010, elle détaille les démarches à suivre. Par ailleurs, elle clarifie ce qu'il faut entendre par date de demande de contrat d'achat et date de demande de raccordement.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
