Energie - Photovoltaïque : deux arrêtés clarifient enfin le champ d'application des nouveaux tarifs d'achat

Soucieux de stopper la spéculation qui s’est développée depuis novembre 2009 dans le solaire photovoltaïque (de nombreux projets ayant été déposés au cours de cette période), le gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à supprimer les effets d’aubaine dans le cadre des deux arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs d’achat de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques. Ce nouveau dispositif tarifaire s’applique aux nouveaux projets, ceux pour lesquels un contrat d’achat de l’électricité avec EDF (ou un distributeur non nationalisé) a déjà été signé continuant quant à eux à bénéficier du régime tarifaire avantageux fixé en 2006. En revanche, les projets peu avancés devaient faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires.

Le ministère de l’Ecologie a toutefois annoncé, dans un communiqué du 17 février dernier, des mesures dérogatoires s’agissant de la rétroactivité des tarifs d’achat ainsi fixés. Ce régime dérogatoire vient d’être transcrit par deux arrêtés en date du 16 mars 2010, publiés au Journal officiel du 23 mars. Le ministère a considéré qu’il y avait lieu "de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d’une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d’autre part".

Un premier arrêté définit les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010 (date d’entrée en vigueur des arrêtés du 12 janvier 2010) qui peuvent bénéficier des conditions d'achat résultant de l'arrêté du 10 juillet 2006. Il s’agit d’une part de toute installation pour laquelle le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. D’autre part, sont concernées les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er novembre 2009.

Dans le cas où la demande complète de contrat d'achat a été déposée entre le 1er novembre 2009 et le 10 janvier 2010, sont visées d'une part les installations d'une puissance crête inférieure ou égale (précision suggérée par la Commission de régulation de l’énergie - CRE) à 36 kW, et d'autre part  les installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW vérifiant l’une des conditions suivantes : une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant le 11 janvier 2010 ; l’installation est intégrée à un bâtiment agricole et a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010. En outre, le producteur doit disposer d'une attestation du préfet certifiant que, à cette date, le producteur était l'exploitant agricole, propriétaire ou bailleur, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle, et que le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole.

Précisions sur les conditions d’éligibilité à la prime d'intégration au bâti

Le second arrêté en date du 16 mars réaffirme l'abrogation de l'arrêté de 2006 ainsi que l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'achat fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010. Par ailleurs, il restreint aux installations photovoltaïques d'une puissance crête inférieure à 250 kW  le bénéfice de la prime d'intégration au bâti. L’arrêté définit la distance minimale (500 m) entre deux installations permettant de considérer qu'elles sont sur deux sites distincts – disposition déjà présente dans le décret du 10 mai 2001, comme l’a relevé la CRE. Enfin, l’arrêté du 16 mars revient sur les conditions d’éligibilité à la prime d'intégration au bâti. L’arrêté du 12 janvier (annexe 2) a posé les conditions cumulatives suivantes : le système photovoltaïque doit être installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; il est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment (à l’exception des bâtiments à usage principal d'habitation) ; il est installé dans le plan de ladite toiture. Il doit en outre remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.

Par exception, l’arrêté ajoutait que le système photovoltaïque était éligible à la prime s’il remplissait au moins l'une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau. Or, un arrêté du 15 janvier 2010 (publié au Journal officiel du 16 janvier) est revenu sur la rédaction de cette dernière disposition, en ajoutant notamment la condition d’installation en toiture ce qui était parfaitement incompatible avec les fonctions de brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse etc.

L’arrêté du 16 mars rectifie cette erreur. Désormais, par exception, le système photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti, s’il est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert ; s'il est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment (à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation) ; et remplit au moins l'une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur rideau.
L’avis de la CRE est publié parallèlement aux arrêtés en date du 16 mars. La CRE y revient notamment sur l’impact des nouvelles conditions tarifaires sur le développement de la filière photovoltaïque. L’objectif de 5.400 MW en service à l'horizon 2020 devrait être atteint bien avant cette échéance par le développement d'installations qui bénéficieront soit des anciens tarifs d'achat, soit des nouveaux tarifs d'achat, relève-t-elle. En outre, bien que les tarifs en vigueur soient plus faibles que les précédents pour les installations intégrées au bâti (très légèrement pour les bâtiments à usage d'habitation), la hausse de la contribution au service public de l'électricité devrait être effective à court terme, même si son montant est légèrement réduit.
Enfin, à noter également au Journal officiel du 23 mars, un décret du 22 mars 2010, très attendu, relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

Philie Marcangelo–Leos / Victoires Editions