Logement - PDALPD : le nouveau décret est paru
Un décret du 29 novembre 2007 adapte le dispositif des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) au nouveau contexte juridique. Ce texte prend notamment en compte les modifications induites par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Le décret du 29 novembre 2007 - qui abroge celui du 22 octobre 1999 sur les PDALPD - définit les modalités d'élaboration du plan départemental, qui associent le préfet et le président du conseil général. Il précise en particulier les concertations à mettre en oeuvre avec les acteurs locaux : annonce par voie de presse du lancement de l'élaboration d'un nouveau plan, recueil de l'avis du comité régional de l'habitat, du comité départemental d'insertion (ou de l'agence d'insertion outre-mer) et de la commission départementale de la cohésion sociale. Pour tenir compte des délais d'élaboration des nouveaux plans, les dispositifs actuels peuvent être prorogés pour une durée maximale de 12 mois.
Le décret détaille également le contenu du PDALPD. Celui-ci doit notamment procéder à l'analyse des besoins de logement de certaines catégories de population : personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion, hébergées ou logées temporairement, en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l'habitation, en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement, ou confrontées à un cumul de difficultés. Le plan "définit les objectifs à atteindre ainsi que les mesures et les actions à mettre en oeuvre en vue de la mobilisation et du développement de l'offre de logements", en particulier en matière de logements conventionnés, de logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation et de résidences sociales.
Le plan détermine les modalités de suivi de l'offre de logements et définit les dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logements. Il précise également les personnes prioritaires pour les attributions de logements sociaux, en respectant les dispositions de l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitat. Concernant la prévention des expulsions, le PDALPD fixe les objectifs à atteindre en matière de réduction des commandements et les actions à mener à cette fin, ainsi que les modalités de réalisation des enquêtes sociales. Il détermine aussi les objectifs quantitatifs de lutte contre l'habitat indigne et les actions à mettre en place. Enfin, il définit "les mesures adaptées" concernant la contribution du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) à la mise en oeuvre du plan, ainsi que celle des éventuels fonds locaux.
Mise en oeuvre et suivi du plan
Le décret consacre un important chapitre à la mise en oeuvre du PDALPD. Celui-ci précise le rôle et la composition du "comité responsable du plan", coprésidé par le préfet et le président du conseil général et où siège notamment un représentant des maires du département. Le comité a en particulier pour mission de suivre l'élaboration du plan, de coordonner les instances locales et d'établir un bilan annuel. Pour cela, il est destinataire d'un certain nombre de rapports établis par le préfet, ainsi que des conventions déléguant aux maires ou présidents d'EPCI des compétences de l'Etat en matière de logement. Le comité est aussi chargé de mettre en place l'observatoire nominatif des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation. La même coprésidence Etat-département se retrouve dans les instances locales, où siège également au moins un maire. Les instances locales ont notamment pour mission de procéder, sur les territoires concernés, "à l'identification des besoins des personnes et familles" mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 ("toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence [...] pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir"). Elles ont aussi pour objet de permettre "la mise en relation entre les besoins identifiés et l'offre de logements pour les personnes défavorisées visées par le plan". Elle peuvent, par ailleurs, bénéficier d'une délégation de compétences de la part du préfet ou du comité responsable du plan. Enfin, le décret du 29 novembre 2007 impose une mise en conformité des plans en cours avec les nouvelles dispositions.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (JO du 1er décembre 2007).
