Culture - Patrimoine rural non-protégé : la décentralisation des crédits ne crée aucune obligation de transfert de personnels
L'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que "dans les conditions prévues par la loi de finances, les crédits mis en oeuvre par l'Etat pour la conservation du patrimoine rural non-protégé sont transférés aux départements". Une circulaire du 7 avril 2005 est venue préciser les modalités d'application de cette disposition. Se fondant sur les dispositions de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 (relatif à la mise à disposition et au transfert des services et des agents), le département de la Vendée a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la circulaire, en ce qu'elle ne prévoyait pas une mise à disposition de personnels pour assurer la gestion des crédits ainsi décentralisés.
Dans un arrêt du 9 mars 2007, le Conseil d'Etat rejette sans ambiguïté cette demande. S'appuyant sur le texte de la loi, mais aussi sur les travaux parlementaires, il fait valoir qu'en décentralisant ces crédits, le législateur n'a pas transféré une compétence de l'Etat au sens des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et des articles L.1614-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. L'arrêt du Conseil d'Etat retient également deux autres arguments. D'une part, "aucune disposition législative ou réglementaire ne confie à l'Etat le soin d'assurer la sauvegarde et la mise en valeur de ce patrimoine, missions auxquelles, au demeurant, contribuent d'ores et déjà les collectivités territoriales, notamment les départements". D'autre part, ce transfert de moyens - qui a pris la forme de l'affectation définitive d'une part du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance - n'a créé aucune compétence obligatoire nouvelle, puisqu'il n'est assorti, pour les départements bénéficiaires, d'aucune obligation juridique. Dans ces conditions, "en indiquant aux préfets de région que le transfert de la gestion des crédits destinés à la protection du patrimoine rural non protégé ne s'assimilait pas à un transfert de compétences et en leur prescrivant, pour cette raison, de ne pas faire droit aux sollicitations des départements qui réclameraient, sur le fondement des dispositions de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, une mise à disposition de personnels pour assurer la gestion de ces crédits, le ministre de la Culture et de la Communication n'a pas inexactement interprété les dispositions du IV de l'article 99 de cette loi".
Jean-Noël Escudié / PCA
Conseil d'Etat, arrêt n°290041 du 9 mars 2007, département de la Vendée.
