Logement social - Organismes HLM : combien verser à la CGLLS pour 2009 ?
Un arrêté du 25 août 2009, paru au Journal officiel du 29 septembre 2009 fixe les modalités de calcul et de déclaration de la cotisation additionnelle due par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La CGLLS, établissement public national à caractère administratif, a pour mission première de soutenir les organismes HLM en difficulté : elle aide les organismes fragiles à retrouver un équilibre financier par des prêts ou des subventions, encourage les fusions d'organismes, et se porte caution pour les organismes qui, souhaitant emprunter, ne bénéficient pas d'une garantie des collectivités territoriales. Ces actions sont financées par deux cotisations recouvrées auprès de l'ensemble des organismes de logement social, y compris les sociétés d'économie mixte.
La première cotisation est proportionnelle aux loyers perçus par les organismes. Son taux pour 2009 a été fixé par l'arrêté du 6 avril 2009 (voir notre article ci-contre du 21 avril).
La seconde cotisation, dite "cotisation additionnelle", a été créée par la loi du 1er août 2003 pour financer notamment la rénovation urbaine. Elle comprend :
- une part fixe, proportionnelle au nombre de logements sur lesquels l'organisme est titulaire de droits réels. Comme les années précédentes, elle s'élève à 5 euros par logement ;
- une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme établi à partir des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clôt, soit 2007. L'arrêté du 25 août fixe les déterminants du calcul de cette part variable. Si le taux est le même qu'en 2008 (11%), l'assiette du prélèvement a été légèrement réduite cette année.
Jusqu'à présent, environ la moitié de la cotisation additionnelle était versée à l'Anru. L'article 5 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion a supprimé le lien entre cette cotisation et le financement par la CGLLS de l'Anru : à compter de 2008 et jusqu'à l'extinction du programme national de rénovation urbaine, la CGLLS "verse chaque année à l'Anru un concours financier de 30 millions d'euros". Ce montant correspond approximativement à ce qui était versé les années précédentes.
La principale innovation de cet article 5 est donc de dissocier la cotisation additionnelle du financement, temporaire par définition, du programme de rénovation urbaine. Toutes les cotisations, principale et additionnelle, doivent désormais être déclarées et payées par voie électronique sur le site internet teledeclaration.cglls.fr.
Hélène Lemesle
Références : arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social ; loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
