Orange et l'État s'entendent sur l'achèvement de la couverture FTTH des zones privées

Jean-Noël Barrot, ministre des Télécommunications, a réservé aux élus de l'Avicca le détail de l'accord conclu avec Orange sur l'achèvement des déploiements dans la zone privée. Il sera prochainement soumis pour avis consultatif à l’Arcep. Un périmètre qui comprend les zones dites Amii, où voici plus de 10 ans Orange s'était "engagé" à amener la fibre à tous les foyers au plus tard fin 2022, mais aussi les zones très denses. Car comme le relevait l'Arcep dans ses dernières statistiques, le niveau de couverture n'était que de 89% dans les zones Amii pour Orange (95% pour SFR), certaines communes étant bien en dessous de ce chiffre moyen. Quant aux zones très denses, les déploiements de l'ensemble des opérateurs étaient quasiment à l'arrêt.

Neuf mois de discussion

Face à cette situation, le gouvernement avait deux options, comme l'a expliqué Jean-Noël Barrot : "la solution confortable aurait consisté à envoyer un courrier pour ouvrir une procédure de sanction. Mais on n'aurait pas gagné de temps, et cela n'aurait résolu les problèmes que sur une partie du territoire, sans garantir que les déploiements soient faits". Neuf mois de discussion ont permis d'aboutir à "un accord global différencié selon les zones".
Dans les zones Amii, où les engagements restent opposables au titre de l'article L.33-13 du code des télécommunications, Orange s'engage à desservir 98,5% des foyers non raccordés "de manière inconditionnelle". Cela représente 1.120.000 logements supplémentaires à fin 2025. Par ailleurs, Orange promet "un rattrapage" dans 55 EPCI où les déploiements sont très en retard, ce qui représente 140.000 logements raccordables en 2024. En zone très dense, Orange s'engage à reprendre les raccordements pour atteindre un taux de 96% de desserte - ce qui correspond à 300.000 logements et entreprises d’ici 2025 - soit "la moitié de l'effort restant à faire", les autres opérateurs devant prendre leur part pour aller au-delà.

Un droit à la fibre reconnu

Par ailleurs, les particuliers habitant en zone pavillonnaire et les entreprises qui demanderont la fibre seront raccordés sous six mois, selon la formule du droit à la fibre qui existe aujourd'hui pour les immeubles. Ce droit à la fibre est mis en place dans les zones Amii d'Orange, le ministre étant plus évasif sur son déploiement dans les zones très denses non régulées. Orange s'engage par ailleurs au maintien des tarifs sociaux sur les abonnements téléphoniques et internet. Il va également proposer, comme le réclament de nombreux élus, la possibilité de conserver lors du passage à la fibre un abonnement téléphonique seul pour un tarif inchangé. Enfin, le gouvernement a obtenu de l'opérateur un aval de principe pour participer au financement des raccordements complexes. Le ministre s'est félicité d'un accord qui va permettre "de remettre la filière sur la trajectoire de la fibre pour tous en 2025".

APVF et Ville de France satisfaites

Cette annonce a suscité des réactions contrastées du côté des associations d'élus. L'Association des petites villes de France (APVF) a ainsi salué "les engagements pris et la méthode qui a permis d'aboutir à un tel accord". Même son de cloche du côté de Ville de France qui note avec satisfaction le droit à demander à être raccordé et la préservation des offres sociales. Du côté de l'Avicca en revanche, l'accueil est plus réservé. Patrick Chaize a déploré "un changement des règles du jeu avant la fin du match". De plus, l'accord ne porte que sur un engagement de couverture de 98,5% des foyers des zones moyennement denses quand l'opérateur proposait en 2011 une desserte à 100%. "Un taux qu'ont réussi à atteindre de nombreux RIP", comme le sénateur n'a pas manqué de le rappeler. Il a aussi estimé que la mise en œuvre du droit à la fibre était "ambitieuse". L'Avicca se demande notamment comment, en pratique, l'Arcep pourra traiter des réclamations d'usagers n'ayant pas été raccordés au bout de six mois au titre du droit à la fibre.