Orange définitivement condamné pour avoir manqué à ses engagements de couverture FTTH

Le Conseil d'État a rejeté les arguments d'Orange qui contestait les sanctions infligées par l'Arcep pour non-respect de ses engagements de couverture dans les 3.000 communes de la zone d'initiative privée (dite zone Amii). Pour mémoire, l'opérateur avait pris l'engagement en 2018 de raccorder avant le 31 décembre 2020 la totalité des logements et locaux à usage professionnel de ces 3.000 communes. Dans un premier temps, l'Arcep avait accordé à Orange un délai supplémentaire, fixé au 30 septembre 2022. Cette première mise en demeure avait déjà été contestée, sans succès, par Orange. Face à un rythme de déploiement ne décollant toujours pas, l'Arcep a décidé de lui infliger en juillet 2023 une amende de 26 millions d'euros. Orange a aussitôt saisi le Conseil d'Etat, l'opérateur estimant l'amende "disproportionnée" et continuant de contester la base de calcul du nombre de logements à raccorder.

Les arguments sur les chiffres invalidés

Dans sa décision du 28 octobre, le Conseil d'État balaie les griefs d'Orange et donne totalement raison à l'Arcep. Le juge administratif estime que les engagements souscrits par Orange portaient bien sur une couverture effective à 100% des communes concernées et non sur un nombre estimé de logements ou de locaux professionnels. Il relève que les chiffres annexés aux engagements de 2018, basés sur des données de l'Insee de 2013, avaient une valeur "indicative". Le Conseil d'État estime donc que les engagements étaient "clairs" et qu'Orange était soumis à une "obligation de résultat".

Une amende proportionnée au préjudice

Concernant le montant de 26 millions d’euros, les juges ont estimé cette sanction proportionnée aux faits reprochés, soit 543.000 locaux non raccordés à l'échéance fixée par l'autorité. Le Conseil d'État rappelle que "compte tenu de la gravité du manquement commis" et de "la portée des engagements souscrits", le montant ne peut être jugé comme excessif. Les juges estiment que les retards ont porté préjudice aux opérateurs commerciaux – qui n'ont pu commercialiser leurs offres – comme aux utilisateurs finaux.

L'Arcep satisfaite

Dans un communiqué daté du 31 octobre, l'Arcep s'est félicitée d'une décision "qui conforte l’analyse qu'elle a menée sur le contrôle des engagements pris par Orange". Elle va aussi rassurer les élus locaux qui s'inquiétaient d'une remise en cause du pouvoir de sanction de l'Arcep. On rappellera que cette décision ne concerne cependant qu'une partie des zones AMII. Celles qui devaient être fibrées par Orange au plus tard fin 2022 ont fait l'objet d'un accord amiable il y a tout juste un an. Le gouvernement de l'époque a renoncé à enclencher une nouvelle procédure de sanction en échange de la livraison de 1,5 million de prises d'ici fin 2025 (notre article du 7 novembre 2024).