Ombrières photovoltaïques sur parkings : le décret pris en application de l’article 40 de la loi Aper est paru

Les obligations d’équipement photovoltaïque des parcs de stationnement extérieurs se précisent un peu plus. Pour rappel, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite Aper) est venue affermir la place des ombrières photovoltaïques sur les bâtiments et parkings (art. 40, 41 et 43), complétant ainsi l’arsenal introduit par la loi Climat et Résilience (et avant elle par la loi Energie-Climat de 2019). L’article 40 de la loi Aper, qui impose l’intégration d’ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs, neufs comme existants, de plus de 1.500 m², est l’objet d’un décret paru ce 15 novembre. Lors de sa mise en consultation publique en juin dernier (lire notre article), il était complété d’un arrêté, dont la publication est donc attendue. Par ailleurs, le volet fixant des seuils d'assujettissement spécifiques outre-mer doit également faire l’objet d’un autre décret à paraître. 

Possible report à venir

En termes de calendrier, il est précisé dans la notice du texte, que les dispositions du présent décret s’appliquent aux parcs extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée "à compter du premier jour du mois suivant la publication du texte" (c'est-à-dire au 1^er décembre 2024), ainsi qu’aux parcs extérieurs existant au 1^er juillet 2023. La date d’échéance pour leur mise en conformité varie toutefois selon le mode de gestion du parc et sa taille. C’est-à-dire (hors concession ou délégation de service public) à partir du 1^er juillet 2026 pour les plus grands parkings (plus de 10.000 m²) et au 1^er juillet 2028 pour les autres. Un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet du département, sous conditions. Notons également qu’un projet de décret - issu quant à lui de la loi Industrie verte (art.23) - (lire notre article du 24 juillet 2024) propose d’ajuster le calendrier pour les parkings de plus de 10.000 m² "en leur offrant la possibilité de démontrer le respect de l’obligation à la même date que les parkings de moindre taille, soit juillet 2028 et non plus forcément juillet 2026". Le but est de permettre aux gestionnaires d’acheter des panneaux d’origine européenne plus performants. 

Un dispositif complexe

À la complexité technique du dispositif - et de son calendrier -, s’ajoute la complexité juridique née du millefeuille législatif. Plusieurs régimes normatifs coexistent - voire se chevauchent - et répondent à des objectifs légèrement différents. Certains parkings seront ainsi à la fois soumis à l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme (art.101 de la loi Climat et Résilience) et à l’article 40 de la loi Aper. C’est pourquoi le présent décret s’inspire très largement des dispositions du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article 101 codifié aux articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L.111-19-1 du code de l’urbanisme. C’est notamment le cas s’agissant de définir la superficie des parcs de stationnement assujettis aux obligations.

Le texte apporte d’ailleurs au passage quelques ajustements, tirés notamment de premiers retours d’expérience, aux dispositions réglementaires du code de l’urbanisme adoptées pour l’application de la loi Climat et Résilience. 

Pour en faciliter la compréhension, un guide dédié est mis à disposition par le ministère de la Transition écologique pour expliquer et illustrer - via un tableau synthétique - les obligations d’installer des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales s’appliquant aux parcs de stationnement extérieurs. Il n’est cependant pas encore à jour des textes d’application de l’article 40 de la loi Aper. 

Critères d’exonération

Le gros du décret (articles 4 à 11) s’attache à détailler les conditions d'application des dérogations en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou environnementales, ne permettant pas l’installation des dispositifs, et lorsque l’obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables. La fixation et la modulation des seuils de surcoût seront prévues par arrêté à venir. Le texte admet également une dérogation pour le stationnement de véhicules lourds lorsqu’il y a impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique. Les conditions d’exonération des obligations des parcs constituant des installations classées pour la protection de l’environnement et accueillant des véhicules de transport de marchandises dangereuses seront aussi précisées ultérieurement par un arrêté. 

Le texte détaille enfin la consistance des procédés alternatifs qui peuvent être présents sur le parc et de nature à exonérer d’appliquer l’obligation légale, les modalités d’appréciation de l’exonération permise en raison de la présence d’arbres, ainsi que les conditions d’application des sanctions pécuniaires (entre 20.000 et 40.000 euros suivant la taille du parking, chaque année et jusqu'à la mise en conformité du parc). 

Lors de la consultation, les acteurs professionnels - tels que le Syndicat des énergies renouvelables (SER) ou Enerplan - ont regretté l’introduction sans concertation préalable de certaines dispositions, à l’exemple de l’exonération pour les parcs de stationnement poids lourds. "Parce qu’il est évident que nous n’avons pas le luxe de tirer un trait sur des MW d’énergie solaire pour atteindre les objectifs visés par la SFEC [Stratégie française énergie climat], il est plus qu’indispensable de donner toute sa portée à l’ambition de l’article 40 de la loi APER", y relève le SER. Celui-ci identifie "un risque majeur que la tendance soit à la systématisation des exonérations au détriment de la mise en œuvre de l’obligation légale".