Ombrières photovoltaïques sur parkings : consultation sur les seuils d’assujettissement outre-mer

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis en consultation publique, jusqu’au 26 juin prochain, un projet de décret fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite Aper), pour les parcs de stationnement extérieurs situés outre-mer. La loi Aper est venue affermir la place des ombrières photovoltaïques sur les bâtiments et parkings, complétant ainsi l’arsenal introduit par la loi Climat et Résilience. L’article 40 de la loi Aper impose l’intégration d’ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs, neufs comme existants, de plus de 1.500 m². 

Tenir compte de la spécificité des départements et régions d’outre-mer

Pour ce faire, la loi a prévu que le seuil d’assujettissement puisse y être adapté pour chacun d’entre eux, par décret, sans ni être inférieur à 500 m², ni être supérieur à 2.500 m². "Un objectif ambitieux conduirait, afin de contribuer au maximum à l’indépendance énergétique des territoires ultramarins, à retenir les seuils les plus bas, à savoir un assujettissement des parcs de stationnement dès 500 m² [quantitativement les plus nombreux]", observe le ministère. Toutefois, la détermination du seuil d’assujettissement à l’obligation de l’article 40 "doit tenir compte du contexte technique, social et économique de chacun des territoires ultra-marins", remarque-t-il, faisant valoir "les problématiques liées à l’approvisionnement en matériaux, à la prévention des risques naturels et notamment cyclonique et sismique, aux coûts de la construction et au coût de la vie de manière plus générale". D’autant que globalement, depuis 2015, les écarts de prix à la consommation entre la France métropolitaine et les Drom se sont creusés. Pour le ministère, il semble donc "préférable de centrer les obligations sur les opérations de taille significative, un seuil élevé signifiant une contrainte moindre pour le propriétaire ou le gestionnaire du parc, de manière à permettre des économies d’échelle et à rationaliser les coûts, afin d’obtenir un dispositif équilibrant les différents enjeux". 

Le projet de texte fixe un seuil d’assujettissement à 1.500 m² pour la Martinique et la Guadeloupe. Il fixe un seuil à 2.500 m² pour la Guyane et Mayotte "où les enjeux socio-économiques sont les plus forts". Le seuil est fixé à 1.000 m² pour La Réunion. 

Un autre décret en préparation

Ces seuils d’assujettissement s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs situés outre-mer existants (au 1^er juillet 2023) ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée "à compter du premier jour du mois qui suit la publication de ce texte". "Il n’est, à ce stade, pas nécessaire de prévoir une date différée pour les parcs existants", souligne la notice de consultation. Il est rappelé que la loi n’étant pas d’une précision suffisante, elle ne peut s’appliquer en l’absence d’un décret en Conseil d’État. L’entrée en vigueur de l'obligation posée par l’article 40 de la loi Aper d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parcs existants est ainsi conditionnée à la publication de ce décret. Et le gouvernement prend le temps de finaliser ce texte...

En outre, pour les parcs existants, la loi Aper "a laissé un délai suffisant pour permettre aux assujettis de satisfaire leurs obligations (échéance à 2026 pour les parcs dont la superficie est supérieure à 10.000 m² et 2028 pour les parcs d’une superficie inférieure à 10.000 m²)", remarque le ministère. Et notons que la loi Industrie verte n°2023-973 du 23 octobre 2023 (art. 23) permet un report d’un an et demi de la première échéance pour permettre aux gestionnaires d’acheter des panneaux d’origine européenne plus performants. 

C’est donc un autre décret, qui viendra préciser les modalités de calcul de la superficie assujettie à l’obligation et les critères d’exonération. Il s’inscrira dans le prolongement du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.111-19-1 du code de l’urbanisme - introduits par l’article 101 de la loi Climat et résilience- , "dont il reprendra les grands principes", souligne le ministère. Le gouvernement envisage d’ailleurs la publication "concomitante" des deux décrets. Deux arrêtés d’application seront également publiés, l’un permettant d’apprécier l’exonération pour contrainte économique, l’autre déterminant les conditions d’exonération des obligations des parcs constituant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et accueillant des véhicules de transports de marchandises dangereuses. 

"Dans l’hypothèse où le présent projet de décret serait publié après la publication du décret relatif à l’article 40 de la loi Aper, le gouvernement en décalerait la date d’entrée en vigueur en conséquence", est-il précisé.