Commande publique - Nuisances sonores et responsabilité décennale des constructeurs

Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat est revenu sur le principe de la responsabilité décennale des constructeurs.
Dans l'affaire, une commune avait confié à une société le réaménagement et l'extension de sa salle des fêtes en qualité de maître d'œuvre, et le contrôle des travaux à un GIE. A la suite de nuisances sonores importantes causées aux riverains demeurant à proximité de cette salle, la commune a recherché à obtenir réparation des préjudices matériels et immatériels subis, sur la base de la responsabilité décennale des constructeurs.
La cour administrative d'appel (CAA) de Douai, saisie par la commune afin de faire annuler le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté sa requête, avait estimé que de "telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même, et en particulier ne le rendaient pas impropre à sa destination". Cette décision peut paraître paradoxale dans la mesure où une salle des fêtes est, par définition, un lieu propice au bruit...
La commune a alors saisi le Conseil d'Etat qui, au final, s'est prononcé en sa faveur. Pour les sages du Palais royal, la cour administrative a commis une erreur de droit. La CAA a en effet exclu "que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux", mais n'a pas recherché si des nuisances "n'avaient pas pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination". Dès la conception de la salle, la notion de "nuisances sonores" aurait dû être prise en compte.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Commune de Prouvy, n°346757