Habitat - Nouvelles procédures pour le financement des logements sociaux et des logements-foyers
Un arrêté du 5 mai 2017 apporte divers aménagements au mécanisme d'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Ces modifications ne concernent pas la procédure elle-même (éligibilité, montants...), mais portent essentiellement sur la liste des pièces à fournir, sur la possibilité de transmettre certains documents sous forme dématérialisée et sur le mécanisme des acomptes. Il est vrai que le précédent arrêté sur le sujet remontait à 2005, avant la montée en charge de la dématérialisation.
La litanie des pièces
Côté pièces à fournir, l'arrêté du 5 mai prévoit de nouvelles listes de pièces constitutive répondant à différents étapes de la procédure de financement d'une opération de construction de logement social ou de logement-foyer. Ces listes sont ainsi modifiées pour le dossier de demande de subvention, pour le dossier de demande de décision favorable (construction de logements pour personnes âgées, voir notre article ci-dessous du 12 mai 2016), pour le dossier de demande de paiement d'acompte et pour le dossier de demande de décision de clôture.
Dans le cas de la demande de subvention, la liste des pièces à fournir - présentée en annexe de l'arrêté - varie selon la nature de l'opération. Elle diffère ainsi selon qu'il s'agit d'une subvention Palulos ou d'une subvention PLUS, PLAI ou PLS. Dans le second cas de figure, elle est particulièrement étoffée, avec en particulier l'obligation de fournir "un projet social définissant les publics logés prioritairement et les objectifs poursuivis en matière de cohésion sociale en présentant les solutions - et leurs modalités de mise en œuvre - proposées aux locataires, dont l'évolution du niveau de dépendance rend difficile le maintien à domicile, pour être accueilli dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L.313-12 du Code de l'action sociale et des familles [un Ehpad ou une unité de vie, ndlr], dans le respect de leur libre choix, ainsi que le cas échéant, le caractère intergénérationnel de l'opération".
Des précisions sur les acomptes
L'arrêté du 5 mai 2017 précise aussi les conditions de paiement des acomptes pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs aidés. Il prévoit ainsi qu'un ou des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80% du montant de la subvention. En revanche, la subvention ne peut pas donner lieu au versement d'avances.
Dans le cas particulier de l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, des travaux d'amélioration correspondants, un premier acompte peut être versé au prorata du montant de l'acquisition sur le prix de revient de l'opération, dans la limite de 80% du montant de la subvention, après justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente. Ce cas particulier vaut aussi pour l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements. Le mécanisme des acomptes concerne les subventions de l'Etat comme les financements de la Caisse des Dépôts.
L'arrêté précise également que l'ensemble des pièces justificatives peuvent être transmises par voie dématérialisée. Enfin, le texte donne la liste des informations détaillées enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre.
Références : arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (Journal officiel du 10 mai 2017).
