Les tarifs des garanties d'emprunt de la CGLLS sont-ils "prohibitifs" ?

A l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 31 janvier 2017, Jean-Pierre Barbier, député (Les Républicains) de l'Isère, a appelé l'attention sur la question de la garantie des emprunts destinés à financer la production de logements sociaux. Il a rappelé que l'Isère - dont il préside aussi le conseil départemental - affiche un encours de dette garantie au profit des bailleurs sociaux de 1,285 milliard d'euros, deux fois supérieur à la moyenne des départements de même taille. Il s'agit en l'occurrence du troisième encours le plus important de France.

Des "tarifs prohibitifs"...

Pour obtenir un prêt de la Caisse des Dépôts, les bailleurs sociaux doivent disposer d'une garantie et se tournent donc vers les collectivités territoriales ou vers la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Mais, selon le député de l'Isère, cet établissement public administratif "refuse de garantir à 100% les emprunts des bailleurs sociaux adossés à une collectivité. Par ailleurs, lorsqu'il consent à octroyer une garantie partielle, celle-ci est facturée, selon les types de logement, à hauteur de 2% du montant garanti, ce qui est tout à fait prohibitif dans un secteur où le défaut de remboursement par les bailleurs est extrêmement rare".
Une situation "de nature à mettre en péril la production de logement social dans notre pays ou à enfermer les collectivités dans une spirale de dégradation continue de leur situation financière, puisqu'elles n'auraient d'autre choix que d'accepter l'octroi de garanties d'emprunt".
Jean-Pierre Barbier demande donc au gouvernement d'intervenir auprès de la CGLLS "pour qu'elle assouplisse ses règles d'attribution de garanties d'emprunt ou, à défaut, qu'elle pratique des tarifs plus en adéquation avec le risque encouru".

... ou l'impact de ratios prudentiels, qui ont un coût

Dans sa réponse faite au nom de la ministre du Logement, Alain Vidalies - secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche - rappelle que la CGLLS intervient "en complément ou en remplacement des collectivités locales, lorsque celles-ci font défaut". Il estime que, "sauf cas exceptionnel, les collectivités sur le territoire desquelles sont construits ou rénovés des logements sociaux, les collectivités de rattachement des offices public d'habitat, ainsi que les collectivités membres des conseils d'administration des organismes bailleurs ont une responsabilité particulière, qui doit les amener, comme c'est généralement le cas, à se coordonner afin que les prêts de la Caisse des Dépôts soient garantis dans les meilleures conditions".
Le rôle de la CGLLS serait donc très marginal - ce qui peut surprendre au regard de son objet -, puisque l'organisme n'intervient qu'à titre subsidiaire, pour moins de 2,5% des émissions annuelles de prêts de la Caisse des Dépôts.
En revanche, il existe une différence de fond entre la garantie d'une collectivité territoriale et celle de la CGLLS : la première est gratuite et n'est pas soumise aux obligations prudentielles de solvabilité bancaire, alors que la seconde - en sa qualité de société de financement - est tenue au respect des ratios prudentiels, "ce qui nécessite des fonds propres conséquents".

Une attitude "inappropriée" des conseils départementaux

Dans ces conditions, le gouvernement juge "faible" le taux de 2% pratiqué par la CGLLS, surtout au regard de la durée des prêts qui est généralement de quarante ans. Ce taux de 2% se traduit par une majoration très limitée de 0,05% du taux final d'emprunt. En outre, la garantie de la CGLLS est gratuite pour les logements très sociaux. Aussi le gouvernement ne partage-t-il pas l'analyse sur le coût prohibitif des garanties de la CGLLS.
Dans sa réponse, Alain Vidalies affirme au passage que, selon le dernier rapport d'activité de la CGLLS, "les conseils départementaux préfèrent limiter l'apport de leur garantie aux organismes constructeurs de logements sociaux pour les opérations en zone rurale et exigent souvent une participation des communes concernées". Lorsque celles-ci refusent, la CGLLS est souvent sollicitée. Une situation qui lui paraît "inappropriée au regard de la gouvernance partenariale que la ministre du Logement souhaite encourager sur les territoires".

Références : Assemblée nationale, séance de questions orales sans débat du 31 janvier 2017, question de Jean-Pierre Barbier, député de l'Isère, et réponse d'Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.