Nouvelles modifications pour la commission consultative des gens du voyage
Un décret du 9 mai 2017 modifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative des gens du voyage. L'organisation actuelle de cette instance remonte en effet à un décret du 25 juin 2001, qui ne pouvait tenir compte des modifications intervenues depuis lors, même si des décrets du 18 octobre 2013 et du 20 mai 2015 ont déjà apporté quelques modifications ponctuelles. Sans bouleverser le rôle et la composition de cette commission, le décret du 9 mai 2017 apporte cependant à son tour un certain nombre d'aménagements.
Place aux EPCI...
Les modifications apportées à la composition de la commission correspondent avant tout à la prise en compte d'un certain nombre de modifications du contexte institutionnel, avec la place croissante des EPCI, la création de la collectivité territoriale de Corse et la prise en charge des compétences sociales par la métropole de Lyon.
Le décret du 9 mai introduit notamment dans la commission quatre représentants du ou des EPCI du département désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) sur proposition de l'association des maires du département, dont au moins un représentant de la métropole si le département en compte une. En revanche, la commission ne comprend plus qu'un représentant des communes, au lieu de cinq précédemment, signe du transfert des compétences au profit des EPCI.
Un comité permanent et des groupes de travail
La principale innovation du décret réside toutefois dans la possibilité de créer, au sein de la commission consultative, "un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma" (schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ndlr). Ce comité prépare aussi les réunions de la commission.
La commission peut également décider la création, en son sein, de groupes de travail thématiques, "qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé".
En termes de composition, le décret prévoit que le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité représentative des gens du voyage et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures à la commission.
Les nouvelles commissions consultatives doivent être mises en place dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du décret, soit avant le 11 septembre 2017. Les dispositions relatives à la Corse sont toutefois décalées au 1er janvier 2018.
Références : décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage (Journal officiel du 10 mai 2017).
