Finances locales - Nouvelle lecture du PLF à l'Assemblée : surprises sur les communes nouvelles et le CNFPT

Les communes ayant l'intention de se regrouper dans une commune nouvelle mais qui ne seront pas parvenues à mener à bien ce projet au 1er janvier 2016 peuvent encore espérer bénéficier des incitations financières prévues par la loi, incitations qui sont censées disparaître à la fin de l'année. En nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont certes jugé trop long le report d'un an envisagé par leurs collègues sénateurs. Mais ils ont opté pour un délai de six mois, soit trois mois de plus que dans le texte voté en première lecture. Pour décrocher un bonus lors de la création de la commune nouvelle, les conseils municipaux concernés devront prendre des délibérations concordantes avant le 30 juin 2016. L'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle devra intervenir quant à lui le 30 septembre 2016 au plus tard. En sachant que le bénéfice des incitations demeurera soumis à des conditions de taille : la commune nouvelle ne devra pas dépasser une population de 10.000 habitants, ou de 15.000 habitants si elle est amenée à regrouper toutes les communes d'une communauté de communes.

La position des députés a aussi évolué durant la navette sur le taux de cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le gouvernement a réussi à les convaincre de baisser l'an prochain ce taux de 1% à 0,9% de la masse salariale des collectivités territoriales. Les députés ont donc renoncé au taux de 1% qui, en première lecture, leur avait semblé préférable. Le CNFPT devrait subir une perte de recettes de 34 millions d'euros en 2016.

Pour favoriser l'investissement local, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures. Elle a rendu éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dès 2015 (et non 2016 comme prévu auparavant) les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités et leurs groupements, en matière d’infrastructures passives dans le cadre du plan "France Très Haut débit".
Les députés ont aussi prévu, contre l'avis du gouvernement, que les nouvelles recettes de FCTVA liées à l'élargissement de ce dernier aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie soient inscrites à la section de fonctionnement et non à celle d'investissement. "Il s’agit d’augmenter l’épargne brute des collectivités afin de leur permettre d’investir", a expliqué la députée PS Christine Pires Beaune, auteur de l'amendement.
Les députés ont, enfin, confirmé l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des investissements des communes et des EPCI dans les équipements sportifs. Certains estiment que les règles actuelles ne sont pas suffisamment claires.

A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a garanti aux régions qu’elles ne seront pas lésées lors des transferts d’agents départementaux qui auront lieu suite au vote de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il se pourrait en effet que la taille de certains services soit réduite d’ici le transfert effectif des compétences. Ils ont, enfin, prévu que les collectivités concernées devront conclure les conventions de transfert définitif dans les six mois à compter du transfert de la compétence. La loi NOTRe n'avait prévu aucun délai.
Parmi les autres nouveautés, on retiendra l'adoption d'ajustements techniques afin de garantir le succès du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques (amendements 96, 179 et 146).

Transfert de CVAE, réforme de la DGF... retour aux sources

Pour le reste, l'Assemblée nationale a largement rétabli le texte qu'elle avait élaboré en première lecture.
Elle a ainsi réintroduit les principes de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) tels que conçus par le gouvernement et devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2017.
Les députés sont aussi revenus sur le gel de la péréquation voulu par le Sénat. Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) devrait donc atteindre 1 milliard d'euros en 2016 (+220 millions d'euros) et le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France doit passer à 290 millions d'euros (+20 millions). Quant aux dotations de péréquation communale, elles doivent progresser de 317 millions d'euros. Les députés sont aussi revenus sur les modalités de fonctionnement du Fpic votées par le Sénat.
Le transfert aux régions en 2017 de la moitié du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements, que les sénateurs avaient supprimé en le remplaçant par l'allocation de dotations de compensation par les départements, fait lui aussi son retour.
En matière de fonction publique, les députés n'ont pas jugé bon de conserver l'application de trois jours de carence pour les congés maladie des agents publics. A l'inverse, les dispositions permettant l'application des décisions faisant suite à la négociation sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui avaient été critiquées par le Sénat, reviennent dans le texte.
Voulues par le Sénat, les incitations financières destinées au regroupement volontaire des départements n'ont pas trouvé grâce aux yeux des députés, qui leur ont reproché leur coût pour les départements dont les limites ne changeront pas.
Les députés ont par ailleurs supprimé les dispositions introduites par le Sénat qui autorisaient, en cas d'évolution de la carte intercommunale, à revenir sur le caractère automatique du transfert à l'intercommunalité des attributions ou des versements au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé lors de la suppression de la taxe professionnelle.
Le Sénat examinera à son tour en nouvelle lecture le projet de loi, le 16 décembre. Mais l'Assemblée nationale aura le dernier mot, lors d'une séance qui aura lieu le lendemain.