Nouveaux décrets ZAN : la Fédération nationale des Scot salue des avancées mais pointe "quelques flous"

Parus le 28 novembre dernier, les trois décrets pour la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) étaient très attendus par les collectivités et la Fédération nationale des Scot a salué dans un communiqué ce 4 décembre "le travail engagé sur les rôles respectifs des régions et des élus du bloc local dans la gestion de la sobriété foncière et de la lutte contre l’artificialisation, qui tient mieux compte des compétences de chacun et du rôle des Scot". Mais il subsiste malgré tout "quelques flous qui ne sont pas encore clarifiés" par ces textes, pointe-t-elle.

Elle se réjouit d'abord de "certaines avancées" sur le décret "nomenclature" : "la prise en compte de la renaturation dans la première décennie de sobriété foncière, la définition des modalités d’élaboration du rapport de suivi de l’artificialisation, le fait que les parcs et jardins sont désormais considérés comme surfaces non artificialisées, et la possibilité de densifier les dents creuses et les fonds de jardin sans considérer qu’on augmente l’artificialisation du territoire", énonce-t-elle.

Observatoire national de l'artificialisation : besoin de "corrections locales"

En revanche, elle regrette que l’Observatoire national de l’artificialisation soit fléché comme la référence principale pour fixer et suivre les objectifs car selon elle, "il subsiste des biais dans les données qui nécessitent des corrections locales". D’autres imprécisions restent "à clarifier", ajoute-t-elle : "certains choix de vocabulaire ou encore le flou sur la prise en compte des panneaux photovoltaïques au sol dans le décompte foncier des territoires". Car si les décrets ont permis de fixer la règle du jeu pour les seuils (50 m² pour le bâti, 5 m pour les infrastructures linéaires, etc.), la Fédération s’inquiète de la large maille de 2.500 m² choisie "qui ne permettra pas de prendre en compte certaines surfaces (jardins publics, renaturation, etc. qui vont se retrouver sous ce seuil)".

"Le décret 'territorialisation' assouplit le lien entre Sraddet et Scot pour la déclinaison des objectifs de réduction du foncier tout en respectant mieux les périmètres de Scot", relève la Fédération des Scot. "Nouveauté, l’agriculture est traitée dans la première décennie comme non consommatrice d’espaces et le développement des activités agricoles est renforcé dans les futurs documents régionaux", se réjouit-elle.

Garantie communale de 1 hectare : un critère de territorialisation qui passe mal dans les Scot

Par ailleurs, l’impact sur les autorisations d’urbanisme est "clarifié", ce qui obligera selon elle les Scot et PLU(i) à "calibrer au plus près l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation", les documents d’urbanisme étant ainsi "les garants de l’atteinte de ces objectifs". Un regret à ses yeux : la garantie communale de 1 hectare, introduite par la loi du 20 juillet 2023, a bien été déclinée dans le décret comme un des critères de territorialisation pour le Sraddet comme pour le Scot. La Fédération se félicite toutefois d’"une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction du foncier des territoires ainsi que celle des spécificités locales notamment en zone littorale ou de montagne, dans la territorialisation des documents régionaux".

Enfin, concernant la nouvelle commission de conciliation régionale en cas de désaccord sur les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur listés par le ministre, la Fédération note que les élus du bloc local, dont le président de Scot, pourront demander à siéger à cette commission s’ils sont concernés par le projet qui fait l’objet d’un litige mais elle regrette l’aspect facultatif de la participation du bloc local à cette commission. Elle "s’interroge" en outre sur le calibrage de l’enveloppe de 12.500 ha pour ces projets d’envergure nationale ou européenne qui lui semble "très faible au regard des projets potentiels fléchés par la loi de juillet 2023".