Etat civil - Nom de famille : une circulaire met fin au double tiret
Depuis la loi du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille, le père et la mère d'un enfant ont la possibilité de transmettre à celui-ci chacun leur nom. Dans ce cas, l'enfant porte un "double nom", à ne pas confondre avec un nom composé. En effet, les modalités de transmission de ces deux types de noms ne sont pas les mêmes. Afin, donc, de les différencier à l'état civil, la circulaire du 6 décembre 2004 présentant la réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a prévu que les doubles noms soient obligatoirement enregistrés à l'état civil avec un double tiret (--) pour séparer le nom de chaque parent. Mais, par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'une circulaire ne pouvait pas imposer ce double tiret. Depuis, ce séparateur n'est plus que facultatif. Les parents peuvent le refuser au moment où ils déclarent le choix du nom de leur enfant. Dans ce cas, les deux vocables formant le double nom sont enregistrés sur l'acte de naissance avec un simple espace.
Une circulaire du 25 octobre 2011, non encore publiée, mais que Localtis a obtenue, supprime définitivement le double tiret, rend pérenne son remplacement par un simple espace et adapte la présentation du nom de famille dans les documents de l'état civil. A compter du 15 novembre prochain, ceux-ci devront mentionner sur une ligne les deux parties d'un double nom avec un simple espace (Durand Dupond). Sur une autre ligne, la première partie du nom sera clairement distinguée de la seconde (1ere partie : Durand 2nde partie : Dupond). Cette nouvelle indication ne devra apparaître sur l'acte d'état civil qu'en présence d'un double nom. Elle s'appliquera pour toutes les naissances, y compris en présence d'un ou plusieurs aînés portant un double nom. Ces dispositions s'appliqueront aussi aux déclarations de changement de nom, ainsi que dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française ou d'une adoption.
Livrets de famille modifiés
Les livrets de famille seront modifiés afin d'intégrer les nouvelles règles. Ceux qui ont été édités jusqu'à présent, donc avant la modification, pourront continuer à être délivrés jusqu'à épuisement des stocks.
Les actes de naissance qui comportent le double tiret entre les vocables du nom de l'enfant pourront faire l'objet d'une rectification administrative à la demande des intéressés, ou à l'occasion d'un événement de l'état civil. Ainsi, lorsqu'il établira un acte de l'état civil pour une ou des personnes ayant un double nom séparé par un double tiret, l'officier d'état civil informera le ou les intéressés de la faculté qui est offerte de rectifier l'acte de naissance, et le cas échéant l'acte de mariage. En outre, il remettra un formulaire de demande de rectification en vue de supprimer le double tiret. Ce formulaire et d'autres (déclaration à souscrire en cas de choix de nom de famille, déclarations de changement de nom, etc) figurent en annexe de la circulaire, qui sera prochainement publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés.
Référence : Circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011, "Modification des modalités d’indication des doubles noms issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d’état civil : suppression du double tiret".
