Nitrates : le cadre des zones d’actions renforcées évolue

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié, ce 1^er avril, un décret relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles. Trois textes constituent le socle de l’arsenal de lutte mis en place au titre de la directive n°91/676/CEE (dite "nitrates") pour protéger la qualité des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les deux premiers à savoir l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le septième programme d’actions national (arrêté PAN) commun à toutes les zones vulnérables et celui encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR) ont été publiés, en amont, le 9 février dernier. La publication de ce troisième texte met donc un point final au processus de révision prévu tous les quatre ans. Sa consultation publique s’était déroulée en juillet 2022 conjointement avec l’arrêté "PAR" (voir notre article du 11 juillet 2022). 

Éventail de mesures élargi

Ce décret vise à renforcer les dispositions concernant les zones les plus à risque identifiées dans les programmes d’actions régionaux, autrement dit les zones de captages et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages, précisées au II de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement. Il met à jour les critères de délimitation de ces zones, en exigeant d’y renforcer au moins trois mesures (contre une actuellement) et en enrichissant l’éventail des mesures pouvant être renforcées. Les programmes d'actions régionaux pourront désormais ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues "des zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette teneur au cours des dernières années". Actuellement seuls les captages dont la teneur est supérieure à 50 mg/l sont concernés. Il s’agit précisément de prévenir le franchissement du seuil critique de 50mg/l, au-delà duquel l’eau n’est pas potable sans traitement. En précisant la délimitation des zones de captages, l’objectif est "de retenir l’aire d’alimentation du captage (ou la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage) lorsqu’elle existe, ou en l’absence de celle-ci de se référer aux périmètres de protection délimités au titre du code de la santé publique", souligne le ministère. 

Sur ces zones, les programmes d'actions régionaux imposeront, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et a minima une autre mesure de renforcement, soit au minimum trois autres mesures de renforcement (contre une seule actuellement). Le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver est également ajouté à la liste des mesures de renforcement prévues. 

Le décret modifie par ailleurs l'article R.211-81-5 du code de l'environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques (après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques). Il ajoute ainsi à la liste des mesures pouvant faire l'objet de dérogations l'obligation de traitement ou d'export des effluents d’élevage.