Nitrates : le cadre d'action régional révisé en consultation

Dernière étape d’un processus de révision prévu tous les quatre ans, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, soumet à consultation, jusqu’au 22 août prochain, le projet de décret visant à lutter contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sur les zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages ainsi que l'arrêté relatif aux programmes d’actions régionaux (PAR).
Trois textes constituent le socle de cet arsenal de lutte mis en place au titre de la directive n°91/676/CEE (dite "nitrates") pour protéger la qualité des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le troisième, à savoir l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’actions national (arrêté PAN) commun à toutes les zones vulnérables, sera mis à la consultation du public d’ici la fin du mois. Dans un avis, rendu en novembre dernier, l’Autorité environnementale (Ae) appelait à en relever significativement les ambitions (voir notre article du 25 novembre 2021). Cette "septième réforme", débutée en 2020, a déjà vu son calendrier décalé en raison de la crise sanitaire. L’objectif est désormais une entrée en application du PAN et des PAR révisés au "1er septembre 2023", d'après la note de présentation du ministère. 

Au moins trois mesures à renforcer

Un volet important de la révision du programme nitrates concerne les dispositions relatives aux zones d’actions renforcées (ZAR). C’est l’objet du décret soumis à consultation. Y est prévu un renforcement des dispositions dans les zones les plus à risque, c’est-à-dire certaines zones de captage d’eau potable et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. Les critères de délimitation de ces zones sont élargis, afin de donner la possibilité au préfet d’inclure les captages d’eau dont les teneurs en nitrates sont comprises entre 40 et 50 mg/l. Il s’agit de prévenir le franchissement du seuil critique de 50mg/l, au-delà duquel l’eau n’est pas potable sans traitement. En précisant la délimitation des zones de captages, l’objectif est "de retenir l’aire d’alimentation du captage (ou la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage) lorsqu’elle existe, ou en l’absence de celle-ci de se référer aux périmètres de protection délimités au titre du code de la santé publique", souligne le ministère. Dans ces zones, il conviendra par ailleurs de renforcer au moins trois mesures (contre au moins une actuellement). Notons que si elle est mobilisée, la couverture des sols en interculture courte compte "double", et comportera a minima une autre mesure de renforcement. L’éventail des mesures est en outre enrichi par une mesure visant un objectif de résultat : "l’obligation de respecter un seuil en quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver". 

Révision des zones vulnérables dans les régions

La démarche de réexamen des zones vulnérables conduite courant 2020-2021 s’est quant à elle appuyée sur les résultats de la 7ème campagne de surveillance nitrates qui s’est déroulée en 2019. Ces zones vulnérables - où la pollution est avérée ou menaçante selon des critères de teneur en nitrates et de risque d’eutrophisation - couvrent 73% de la surface agricole française et concernent environ 255.000 exploitations agricoles. La légère amélioration de la qualité des eaux de surface depuis les années 90 cache d’importantes disparités régionales. Des "baisses" sont ainsi marquées à l'ouest alors que la situation est "stable" en Artois-Picardie et Rhin-Meuse, voire se "dégrade" sur certains bassins versants en Seine-Normandie. "Les littoraux bretons et normands sont encore touchés par des phénomènes d'eutrophisation, induits notamment par l'excès de nutriments dans les eaux". La stabilité des concentrations dans les eaux souterraines n’est elle aussi pas homogène sur tout le territoire. "Les concentrations diminuent sur un quart du territoire (ouest), mais augmentent pour près de la moitié, en particulier dans le Bassin parisien, dans certaines zones de la vallée de la Loire et en Occitanie", relève également le ministère. Et ces évolutions à la hausse ou à la baisse sont "plus marquées" dans les zones vulnérables. 

Le PAN donne le "la"

Le projet d’arrêté vise quant à lui principalement la mise en cohérence des programmes d’actions régionaux avec les évolutions introduites dans le PAN révisé. Les PAR en sont en effet la déclinaison en région. Si le PAN en reste à des "évolutions mineures", comme le souligne l’Ae dans son avis, il est donc à craindre que les PAR qui lui sont indissociables conduisent aux mêmes désillusions. Le texte précise en particulier les formes de renforcements additionnels possibles au niveau régional par rapport au socle des huit mesures du PAN. Le renforcement des mesures peut être soit uniforme pour l'ensemble de la zone vulnérable, soit "différencié" si les caractéristiques pédo-climatiques et agricoles ainsi que les enjeux de qualité de l'eau le justifient. 

Les modalités d’ouverture du dispositif de flexibilité agro-météorologique y sont par ailleurs introduites. Toutefois, le dispositif détaillé (indicateurs, valeurs de déclenchement, etc.) sera précisé ultérieurement à la suite des travaux en cours conduits par Météo France et viendra compléter l’annexe I de l’arrêté. Cet aspect conforte une des orientations stratégiques fixées en amont de la révision, qui visait justement à mieux prendre en compte la variabilité climatique dans le futur programme, notamment pour fixer des dates d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés.