Intercommunalité - Mutualisation des services : l'Etat maintient sa position
On attendait la réponse de l'Etat français à l'injonction de Bruxelles pour fin août, le projet de lettre en cours d'arbitrage devrait être bouclé début septembre. L'Etat maintiendra sa position : les conventions ascendantes, c'est-à-dire, celles qui consistent à mettre à disposition des services communaux aux EPCI, font partie de l'organisation interne de service public. La circulaire du 14 septembre 2004 prise en application de la loi du 13 août 2004 est formelle : "l'ensemble de ce dispositif relève du fonctionnement interne des collectivités territoriales et de leurs communes membres et n'entre donc pas dans le champ d'application du Code des marchés publics. Les règles de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent donc pas à ces mises à disposition". L'avis motivé de la Commission européenne de juin dernier considère, à l'inverse, que, pour ces conventions, une procédure de mise en concurrence s'impose.
La piste qui consisterait à qualifier ces conventions de "contrat in house", c'est-à-dire de relation contractuelle entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services, n'est donc pas la voie suivie par le gouvernement français. L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 avril 2007 donnerait pourtant une interprétation souple de la notion de "contrôle comparable" qui pourrait ouvrir des perspectives aux conventions de mise à disposition. Mais, le gouvernement français estime que la constitution de l'intercommunalité ne peut, en aucun cas, être concernée par des règles de mise en concurrence.
C.V.
