Intercommunalité - Mutualisation de services : quelle sera la réponse de la France ?
Mis en cause par Bruxelles sur le dossier de la mutualisation des services entre les communes et leurs groupements, le gouvernement français affûte ses arguments. Sommé de répondre avant fin août, il a entamé sa réflexion dès le début de ce mois, dans le cadre d'une réunion interministérielle. La première impression dégagée par ce rendez-vous est que "si les ministères de l'Economie et de l'Intérieur ont des interprétations homogènes du dossier, les volontés ne sont certainement pas les mêmes", commente l'Assemblée des communautés de France (ADCF).
L'avis motivé du 27 juin de la Commission européenne vise les conventions par lesquelles une commune met à disposition de l'EPCI dont elle est membre - ou du syndicat mixte - un ou plusieurs services. Pour la Commission, ces conventions, qui fixent les modalités et notamment la rémunération de la mise à disposition, reviennent à "attribuer de gré à gré un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale". Or, relevant de la catégorie des marchés publics, elles nécessitent la mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence lors de leur phase de passation. Bruxelles demande donc officiellement à la France de modifier l'article du Code général des collectivités territoriales (L.5211-4-1 II CGCT) qui autorise ces mises à disposition "ascendantes". En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Pour les communes et leurs groupements, le coup est dur. "La mutualisation ascendante est généralement une solution transitoire avant un transfert du service à la communauté, déclare l'ADCF. C'est un élément qui apporte de la souplesse à la gestion locale." L'association porteuse des intérêts de l'intercommunalité se veut quand même optimiste : "Des ajustements [législatifs] seront trouvés."
En revanche, la Commission européenne ne critique pas les conventions "descendantes" qui organisent la mise à disposition d'un service intercommunal aux communes. L'essentiel est donc peut-être sauvé avec la préservation de ces conventions qui sont un vrai "gage d'économies d'échelle". Toutefois, un doute subsiste. "On aimerait que cela soit dit de manière plus claire", indique l'ADCF. Alors que la mutualisation des services est déjà engagée ou en réflexion dans près de deux groupements sur trois, l'inquiétude des communautés demeure.
Thomas Beurey / Projets publics
