Mon accompagnateur Rénov’ : un arrêté décale et ajuste le dispositif

Un arrêté, paru ce 16 décembre, vient modifier l'arrêté d’application en date du 21 décembre 2022 afférent à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créée par la loi Climat et Résilience, et connu sous le nom grand public de "Mon accompagnateur Rénov’" (MAR). Il fait suite au décret modificatif publié le 25 octobre (voir notre article du 25 octobre 2023) intervenu entre autres pour recentrer le périmètre du dispositif sur la rénovation globale. Le 8 juin dernier le ministère de la Transition écologique avait d’ores et déjà annoncé une série d’aménagements, en particulier en termes de calendrier, concernant le déploiement de ce "maillon essentiel" qui doit permettre d’atteindre la cible de 200.000 rénovations performantes en 2024 énoncée par la Première ministre en conclusion du CNR Logement. Pour pouvoir accompagner le plus grand nombre de ménages, le dispositif qui concerne les acteurs historiques - opérateurs de l’Anah et Espaces Conseil France Rénov’ - doit s’ouvrir à de nouveaux acteurs publics et privés (moyennant un agrément délivré par l’Anah). Le ministère s’est toutefois accordé un laps de temps supplémentaire pour mener à bien ce chantier…

Le présent arrêté décale ainsi de quatre mois, c’est-à-dire au 1^er janvier 2024 (au lieu du 1^er septembre 2023) l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement de MAR. Le texte prolonge par ailleurs - au 1^er janvier 2026 - la dérogation bénéficiant aux conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) et aux programmes d'intérêt général (PIG) d’amélioration de l'habitat permettant de réaliser les prestations préalablement en vigueur.

L’arrêté élargit également les conditions de sous-traitance aux accompagnateurs agréés par l’Anah. Il est précisé que la sous-traitance n’est autorisée que pour la réalisation de toute la prestation confiée à un accompagnateur agréé ; de l’audit énergétique ; et les missions d’accompagnement renforcé (annexe II). 

Le contenu du contrat ou de la convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur Rénov’ agréé est en outre détaillé. Idem s’agissant des modalités de dépôt de la demande d’agrément, à partir des "formulaires homologués mis à disposition par l’Anah", et ce à compter du 1^er avril 2024. D’autres clarifications concernent la procédure de candidature à l’agrément, et plus précisément le dossier de candidature figurant en annexes V (agrément initial) et VI (renouvellement), et ce de façon à" simplifier les attentes à l'égard du candidat", précise la notice du texte. 

Au titre des prestations d’accompagnement obligatoires (annexe I), l’arrêté mentionne le rôle joué dans le dispositif "Ma Prime Adapt'" qui sera lancé début 2024. L'accompagnement comportera "une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage avec l'appui d'une grille d'analyse simplifiée communiquée par l’Anah". Il est ajouté que "en cas de situation manifeste de non adaptation à une perte d'autonomie constatée, l'accompagnateur agréé oriente le ménage vers les acteurs compétents".  

Enfin, il est à noter que le texte autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l'audit énergétique effectué lors de la prestation.