Mise en oeuvre du protocole "PPCR" : le CSFPT voit le bout du tunnel
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est réuni jeudi 2 février. Outre le rapport très attendu sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) (voir notre article du jour), l'instance consultative présidée par Philippe Laurent a procédé à l'examen de pas moins de neuf textes d'application du protocole "PPCR" (parcours professionnels, carrières, et rémunérations).
Le Conseil est revenu tout d'abord, sur le projet de décret modifiant le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Ce projet avait déjà été examiné lors du CSFPT du 14 décembre 2016 (voir notre article du 16 décembre 2016) et avait fait l'objet d'un avis défavorable unanime, les organisations syndicales ayant notamment estimé la revalorisation apportée au cadre d'emplois insuffisante.
Filière culturelle
Le CSFPT a ensuite examiné un projet de décret relatif aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux. Il fixe un cadencement unique d'avancement d'échelon pour ces deux cadres d'emplois. Le décret crée aussi un grade d'avancement (attaché principal de conservation / bibliothécaire principal) pour ces deux cadres d'emplois, répondant à une revendication ancienne des personnels. Il permet ainsi un déroulement de carrière sur deux grades (voir ci-contre notre article du 9 novembre 2016). Un autre projet de décret fixe l'échelonnement indiciaire afférent à ces cadres d'emplois, qui est ligné sur les deux premiers grades des grilles "A type" de la fonction publique.
Filière médicosociale
Un projet de décret procède à la mise en œuvre, pour le cadre d'emplois des psychologues territoriaux, des dispositions du protocole "PPCR". Il mentionne notamment les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière. Un autre projet de décret fixe l'échelonnement indiciaire afférent à ce cadre d'emplois.
Cadres d'emplois "A supérieur"
Le projet de décret instaure une durée unique d'échelon pour les agents qui sont dans les cadres d'emplois supérieurs de la catégorie A : conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au reclassement de ces agents. Il est complété par un projet de décret fixant l'échelonnement indiciaire afférent à ces cadres d'emplois, qui culminent à la "hors échelle A", sauf pour les médecins ("hors échelle Bbis").
Cadres d'emplois "A+" et emplois fonctionnels
Les deux derniers textes concernent les cadres d'emplois "A+" et les emplois fonctionnels. Pour les administrateurs territoriaux, le premier décret aligne les conditions d'avancement au grade d'administrateur général avec celles du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'État. Il crée notamment une voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade d'administrateur hors classe est également élargi.
S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le texte prévoit également une nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée (voir ci-contre notre article du 2 mars 2016).
Enfin, en ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le projet prévoit un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion, dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (voir notre article du 23 juillet 2015).
Le deuxième texte, relatif aux dispositions indiciaires applicables à ces cadres d'emplois et emplois, aligne la structure du deuxième grade du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sur celle des administrateurs civils de la fonction publique de l'État. Il modifie les indices chiffres affectés aux échelons des différents cadres d'emplois en vue de réaliser le "transfert primes / points", prévu par le protocole.
Les neuf textes ont obtenu des avis favorables à la majorité des membres du CSFPT. La prochaine séance plénière du Conseil supérieur aura lieu le 1er mars 2017. Elle devrait achever l'examen des textes réglementaires relatifs au protocole "PPCR".
