Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé : une PPL définitivement adoptée facilite l'expérimentation
Le Sénat a définitivement adopté, ce 12 mars, la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. La Chambre haute n’a donc apporté aucune modification à l’article unique, déjà voté par l’Assemblée nationale le 14 février dernier (voir notre article du 15 février 2024), permettant ainsi une adoption conforme et une entrée en vigueur rapide du texte attendu par les trois régions volontaires (Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) pour l’expérimentation prévue par la loi 3DS de mise à disposition de fractions du réseau routier national non concédé (à savoir 1.638 kilomètres de sections routières identifiés).
La proposition de loi déposée par le député David Valence (Renaissance-Vosges) vise en effet à rectifier un oubli technique et opérationnel, dans le dispositif de l'article 40 de la loi 3DS, qui entraîne des difficultés pour la gestion par les régions des routes qui vont être mises à leur disposition, pour une durée de huit ans. Actuellement, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de possibilité générale de délégation de signature du président du conseil régional à des agents de l’État, à l’exception de la préparation et de l’exécution des délibérations de l’assemblée régionale comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’État. Or, en pratique, environ 860 agents en équivalent temps plein (ETP) pourraient être mis à disposition des régions volontaires. Et la gestion quotidienne du réseau routier requiert l’édiction d’un nombre important d’actes juridiques. Le texte introduit ainsi une possibilité de délégation de signature du président du conseil régional aux services de l’État mis à la disposition de la région. Concrètement, le président du conseil régional pourra déléguer des fonctions en matière de mobilités à un vice‑président, qui pourra déléguer sa signature aux directeurs de DIR et de Dreal, qui pourront subdéléguer leur signature à leurs agents.
Le texte précise en outre que le président du conseil régional exercera sur ces routes les attributions qu’il exerce sur le domaine régional (art. L.4231‑4 du CGCT), à savoir principalement toutes les procédures d’utilisation du domaine public, telles les permissions de voirie, les déclarations de travaux ou servitudes sur les propriétés privées.
Les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes ont d'ores et déjà conclu une convention de mise à disposition, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Les discussions se poursuivent en revanche avec la région Occitanie, dans l’attente de la négociation sur le volet mobilités du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027.
La proposition de loi s’était toutefois enrichie en commission à l’Assemblée d’un amendement permettant d’étendre le délai initialement prévu pour la passation des conventions de mise à disposition entre les régions et l’État de huit à seize mois, précisément afin d’éviter les contestations fondées sur le fait qu’un conventionnement serait intervenu hors délais.
