Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé : une PPL adoptée à l’Assemblée pour lever certains obstacles
Défendue par le député David Valence, la proposition de loi (PPL) votée à l’Assemblée nationale, ce 14 février, apporte les derniers réglages pour la bonne mise en oeuvre de l’expérimentation prévue par la loi "3DS" de mise à disposition aux régions de fractions du réseau routier national non concédé. Des délégations et subdélégations de signature des exécutifs locaux aux services routiers de l’État sont nécessaires pour la gestion du domaine routier ainsi mis à disposition, faute de quoi le caractère opérant du dispositif serait remis en cause.
© Musicaline CC BY-SA 4.0 DEED-/ Autoroute A33
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, ce 14 février, (par 64 voix pour, 55 contre et une abstention) la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Le texte qui comporte un article unique institue une faculté de délégation de signature par l’exécutif régional aux agents de l’État dans le cadre de la mise à disposition expérimentale pour huit ans de fractions du réseau routier national non concédé aux régions prévue par la loi "3 DS". Trois régions - Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie - ont manifesté leur intérêt et une décision interministérielle en date du 4 janvier 2023 a identifié les 1.600 km d’autoroutes et routes nationales concernées.
La loi 3DS et ses décrets d’application prévoient la mise à disposition de personnels pour gérer ces routes – environ 850 équivalents temps plein (ETP) –, mais elle ne contient aucune disposition autorisant le président de région à déléguer sa signature aux agents de la direction interdépartementale des routes (DIR). "Cette délégation est pourtant indispensable à la gestion quotidienne des routes : une interdiction de circulation, à la suite par exemple d’une traversée de gibier ou d’un accident de la circulation, demande une réponse opérationnelle qui aujourd’hui exigerait du président de région qu’il signe tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre", explique le député des Vosges David Valence (apparenté Renaissance) à l’origine de cette proposition de loi.
Les trois régions volontaires qui ont activé le mécanisme ainsi prévu par l’article 40 de la loi 3DS, ont donc formulé la demande que cette délégation de signature à des agents de l’État soit autorisée par voie législative, faute de quoi elles ne s’estiment pas en capacité de gérer les routes mises à leur disposition. Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales-CGCT (articles L.4231‑3 et L.4151‑1) ne prévoient de possibilité de délégation de signature du président du conseil régional à des agents de l’État que pour la préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée régionale. En dehors de ce champ restreint – et hors disposition législative expresse – la jurisprudence constante du Conseil d’État exclut toute délégation des exécutifs locaux à des agents de l’État.
Faciliter la délégation de signature aux services de l’Etat
Il est donc proposé de compléter l’article 40 de la loi 3DS, afin de permettre au président du conseil régional ou à son délégataire de fonctions de déléguer sa signature aux chefs de services ou partie de services de l’État ainsi qu’aux agents de l’État exerçant des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. Concrètement, le président du conseil régional pourra déléguer des fonctions en matière de mobilités à un vice‑président, qui pourra déléguer sa signature aux directeurs de DIR et de DREAL, qui pourront subdéléguer leur signature à leurs agents.
Le texte précise en outre que le président du conseil régional exercera sur ces routes les attributions qu’il exerce sur le domaine régional (art. L. 4231‑4 du CGCT), à savoir principalement toutes les procédures d’utilisation du domaine public, telles les permissions de voirie, les déclarations de travaux ou servitudes sur les propriétés privées.
Les discussions entre l’État et la région Grand Est ont été menées bon train : une convention de mise à disposition –portant sur les autoroutes A31, A30, A33 et A313 et les routes nationales RN4, RN44, RN52 et RN431 – a d’ores et déjà été signée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Tel n’est pas le cas avec les régions Auvergne-Rhône-Alpes et surtout Occitanie avec laquelle les discussions se poursuivent, notamment car elles achoppent sur les investissements nouveaux. La proposition de loi s’est donc enrichie en commission d’un amendement du député Boris Vallaud (Landes-Socialiste) permettant d’étendre le délai initialement prévu pour la passation des conventions de mise à disposition entre les régions et l’État de huit à seize mois. Il s’agit d’éviter les contestations fondées sur le fait qu’un conventionnement serait intervenu hors délais.
L’examen du texte en séance a donné lieu à une véritable passe d'armes avec les députés LFI et RN qui se sont vivement opposés au principe même de cette nouvelle vague de décentralisation des infrastructures routières traduisant "un désengagement de l’État".
La proposition de loi que le gouvernement soutient pleinement doit à présent poursuivre son parcours législatif au Sénat.
