Protection de l'enfance - Mineurs isolés étrangers : pour le défenseur des droits, il subsiste "une tension sur le terrain"
Le défenseur des droits - accompagné de ses quatre adjoints sectoriels - a remis, le 21 juillet, son rapport annuel d'activité au chef de l'Etat. Une remise un peu particulière, puisque le nouveau défenseur des droits, Jacques Toubon, venait tout juste d'être nommé quelques jours plus tôt, mais aussi compte tenu du décès de Dominique Baudis, qui a profondément marqué l'institution de son empreinte (voir notre article ci-contre du 10 avril 2014). Le rapport 2013 consacre d'ailleurs plus de cent pages à une "Synthèse d'activité du mandat de Dominique Baudis, premier défenseur des droits (2011-2014)".
Une vision moins optimiste que celle du ministère de la Justice
Ces circonstances n'empêchent pas le rapport de dresser un bilan détaillé de l'activité de l'institution dans tous ses champs de compétence. Le document revient notamment sur un thème qu'il a déjà abordé à plusieurs reprises et qui a parfois suscité quelques tensions avec les départements : la question des mineurs isolés étrangers (MIE).
Sur ce point, le défenseur des droit a une vision moins optimiste que celle du ministère de la Justice. Il estime en effet que "les saisines relatives aux mineurs isolés étrangers témoignent de ce que la mise en application du protocole signé entre le ministère de la justice et l'Assemblée des départements de France laisse subsister une tension sur le terrain". Le défenseur des droits a ainsi été conduit à former plusieurs observations en justice, "dont certaines en situation d'urgence", lors de procédures. Il entend ainsi "donner force à ses recommandations formulées en décembre 2012". Celles-ci portent notamment sur les méthodes d'établissement de l'âge du mineur.
Après avoir connu quelques tensions, les relations entre le défenseur des droits et les départements se sont apaisées, notamment après la signature d'une convention de partenariat avec l'ADF (voir notre article ci-contre du 25 octobre 2013). Le rapport relève également qu'en 2013, "de nombreux échanges ont eu lieu avec plusieurs conseils généraux, afin de connaître précisément les réalités des situations et des difficultés qu'ils rencontrent".
De "fortes contraintes" sur les mineurs étrangers en situation d'asile
De façon plus large, le défenseur de droits indique que "de fortes contraintes pèsent sur les mineurs étrangers" en situation de demande d'asile, bien au-delà des seuls MIE. Le rapport pointe ainsi "le placement en rétention administrative de familles pour des durées très brèves, de quelques heures, dans des locaux de rétention administrative, empêchant les familles d'avoir accès aux associations présentes dans les centres". De même, le défenseur des droits "reste soucieux des conditions dans lesquelles des parents sont placés en rétention administrative alors que la situation de leurs enfants présents sur le territoire semble mal évaluée".
Enfin, il soulève la question des jeunes migrants, placés en centre de rétention administrative, se déclarant mineurs, mais considérés comme majeurs et soumis à ce titre à une procédure d'éloignement. Ces situations ont suscité, l'an dernier, "une importante mobilisation", le défenseur des droits ayant alerté les préfectures concernées, voire présenté des observations devant le tribunal administratif. A cette occasion, il a souligné "la fiabilité très relative" des tests d'âge osseux, l'importance d'une évaluation de la situation de ces jeunes telle que prévue par la circulaire du 31 mai 2013 et la nécessité de leur prise en charge au titre de la protection de l'enfance.
